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Circulaire Acoss du 8 novembre 2005
PARIS, le 08/11/2005
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-154
OBJET: Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnelsdéductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
TEXTE A ANNOTER : Lettre-circulaire n°2004-159 du 25 novembre 2004
Revalorisationà compter du 1er janvier 2006 des limites d’exonération relatives auversement d’allocations forfaitaires destinées à compenser certainescharges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi quesupporte le travailleur salarié ou assimilé au titre del’accomplissement de ses missions.
L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnelsdéductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, prévoitl’exonération dans certaines limites des allocations forfaitairesattribuées par les employeurs afin d’indemniser les salariés decertaines de leurs dépenses professionnelles.
Les montants fixés en euros dans le texte de l’arrêté précité, sont revalorisés au 1er janvierde chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution enmoyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages horsles prix du tabac, figurant dans le rapport sur la situation et lesperspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexéau projet de loi de finances*.
Les montants résultant de cette revalorisation sont arrondis à la dizaine de centimes d’euros la plus proche.
Pources dépenses pouvant faire l’objet d’une indemnisation sous formed’allocations forfaitaires, les employeurs conservent toutefois, lapossibilité d’indemniser leurs salariés sous forme de remboursements enfonction des dépenses réellement engagées par les intéressés. Danscette hypothèse, les sommes versées sont exonérées de cotisations enfonction du montant des frais exposés et justifiés sans qu’il soitnécessaire de se reporter aux limites d’exonération prévues pour lesallocations forfaitaires.
Il doit être rappelé queles sommes versées au titre de l’indemnisation des frais professionnels(allocations forfaitaires ou remboursement des dépenses réelles) sontexclues de l’assiette des cotisations sous réserve de lanon-application de la déduction forfaitaire spécifique dont peuventbénéficier les salariés de certaines professions.
A compter du 1er janvier2006, les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocationsforfaitaires ne sont pas soumis à cotisations dans les limitesindiquées ci-dessous.
Il convient de préciser queces nouvelles limites d’exonération sont applicables aux rémunérationset gains versés à compter du 1er janvier 2006 et afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.
A. INDEMNITES LIEES AUX DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE
-Indemnité de repas, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est endéplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieuhabituel de travail : 15,80 euros.
– Indemnité de repas (« de restauration ») lorsquele travailleur salarié ou assimilé est contraint de se restaurer surson lieu effectif de travail, en raison de conditions particulièresd’organisation ou d’horaires de travail, telles que le travail enéquipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé outravail de nuit : 5,30 euros.
– Indemnité « de repas ou de restauration » lorsquele travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locauxde l’entreprise ou sur un chantier et lorsque les conditions de travaillui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel detravail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstancesou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas aurestaurant : 7,80 euros.
B. INDEMNITES DE MISSION EN CAS DE GRAND DEPLACEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE
1) Limite d’exonération pour les trois premiers mois
– Indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture : 15,80 euros (par repas).
– Indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner :
déplacementà Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, deSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne : 56,80 euros (par jour) ;
déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine : 42 euros (par jour).
2) Limite d’exonération du 4ème mois au 24ème mois
– Indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture : 13,40 euros (par repas).
– Indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner :
déplacementà Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, deSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne : 48,30 euros (par jour) ;
déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine : 35,70 euros (par jour).
3) Limite d’exonération du 25ème mois au 72ème mois
– Indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture : 11,10 euros (par repas).
– Indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner :
déplacementà Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, deSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne : 39,80 euros (par jour) ;
déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine : 29,40 euros (par jour).
C. INDEMNITES LIEES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
-Indemnité destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire etles frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logementdéfinitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois : 63,10 euros (parjour).
– Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement : 1 262,20 euros.
Lemontant de cette indemnité forfaitaire d’installation est majoré de105,20 euros par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) etne peut excéder 1 577,80 euros.
(*) Le taux devariation prévisionnel 2005-2006 des prix à la consommation hors tabaca été fixé à 1,80 % dans le rapport annexé au projet de loi de financespour l’année 2006.