Le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël

Un maximum de 134 euros par salarié pour 2007.

Ainsi,si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête deNoël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficierd’une présomption de non assujettissement à condition que le montanttotal alloué au cours de l’année 2007 n’excède pas pour un même salarié134 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 2682 x 5%).

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifierpour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat siles trois conditions suivantes sont remplies :

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisationdu bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayonsd’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Il ne peutêtre échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Lesproduits alimentaires courants dit de luxe dont le caractère festif estavéré sont admis.

Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à desbiens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres,disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs …

Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement.

Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Pour l’événement de Noël, ce seuil a été aménagé : il est de 5% duplafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant.

Cas pratique

Au cours de l’année 2007, le comité d’entreprise ou l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise a alloué à un des salariés, trois bons d’achat :

 Un bon d’achat d’une valeur de 70 euros pour son mariage ;
Un bon d’achat d’une valeur de 70 euros pour la naissance de son fils ;
Pour Noël, il souhaite allouer un bon d’achat d’une valeur unitaire de 70 euros aux salariés de l’entreprise, échangeable dans des enseignes de la grande distribution.

Qu’en est-il du régime social applicable à ce bon d’achat pour Noël ?

1ère étape : Le montant des bons d’achat et/ou cadeaux excède-t-il, sur l’année, le seuil de 5% du plafond mensuel ?

Additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’annéecivile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 134euros en 2007.

70 + 70 + 70 = 210 euros. Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2007.

2ème étape :Le seuil d’exonération annuel est dépassé. Il convient alorsd’apprécier si ce seuil est également dépassé pour chacun desévénements en vérifiant les trois conditions ?

Dans notre exemple :

Bon de 70 euros attribué pour le mariage :
l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable danscertaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’ilpeut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception durayon alimentaire,
le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salariépour le mariage est exonéré du paiement des cotisations etcontributions de Sécurité sociale.

Bon de 70 euros attribué pour la naissance d’un enfant :
l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable danscertaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’ilpeut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception durayon alimentaire,
le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salariépour la naissance est exonéré du paiement des cotisations etcontributions de Sécurité sociale.

Bon de 70 euros attribué à Noël :
l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable danscertaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’ilpeut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception durayon alimentaire,
le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salariépour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions deSécurité sociale.

Source : URSSAF.fr