Catégorie : Paie et administration du personnel

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la Cour de cassation a rendu en septembre dernier plusieurs décisions^[1] prévoyant que les arrêts maladie donnent droit à des congés payés, ce quel qu’en soit le motif, une règle prévue par le droit de l’Union européenne mais qui n’était jusqu’alors pas appliquée en France. Cette extension des droits à congés a des conséquences importantes pour les salariés et leurs employeurs. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, le Gouvernement prévoit d’adapter la réglementation pour donner le « mode d’emploi » en précisant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit.