Obligation de loyauté, concurrence déloyale, clause de non-concurrence : apprenez à distinguer ces notions !
Certaines clauses peuvent être prévues au contrat de travail, afin de garantir la qualité de la relation entre employeur et salarié : clause de non-concurrence, clause contre la concurrence déloyale… L'obligation de loyauté envers son employeur découle quant à elle de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Très souvent, ces trois notions sont confondues. À tort. Car, elles correspondent à des situations différentes. Un état des lieux s’impose.
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Retraite des salariés versus retraite dans la Fonction publique : y en a-t-il une plus favorable que l’autre ?
Les débats récents sur la mise en œuvre d’un système universel de retraite par points qui aurait pour vocation de fusionner la trentaine de régimes de retraite existants ont mis en avant le caractère « supposément » inéquitable du système. Si la complexité des règles ne souffre d’aucune contestation, avec une demande légitime des français d’avoir une plus grande lisibilité sur leurs droits, répondre à la question de savoir si un régime est plus avantageux que l’autre est tout sauf évident.
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L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (1) relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, un accord a été signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 entre la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cet accord vise à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique. Il constitue, ainsi, le cadre dans lequel devra s'inscrire le dialogue social à tous les niveaux.
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L’absence de contrôle des heures de travail par l’employeur, quelles conséquences ?
Quelque soit la taille ou le secteur d’activité de l’entreprise, tout employeur a l’obligation de contrôler la durée du travail des salariés. Outre le fait d’être en conformité vis-à-vis du droit du travail, cette obligation de contrôle des heures de travail permet à l’employeur d’une part de veiller à la santé et à la sécurité des salariés et d’autre part d’apporter la preuve des heures travaillées en matière de demandes d’heures supplémentaires, lesquelles génèrent un contentieux abondant.
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