Les nouvelles dispositions relatives aux congés familiaux au sein de la fonction publique
Pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, « portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique », deux décrets dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet, 2021 (article 17 de chaque décret), déterminent, pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents contractuels de droit public, les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ils précisent également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.
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La réversion : état du droit et perspectives d’évolution
Le système de retraite français offre une couverture élargie du risque vieillesse : il garantit non seulement une pension de droits directs aux assurés, mais également des droits dérivés pour leurs ayant-droits (conjoints, ex-conjoints voire les enfants dans certains cas). En somme, la retraite est avant tout le résultat de notre vie active mais également celui de notre trajectoire conjugale et familiale. Le mécanisme de la réversion, institué dès 1945 dans le régime général de sécurité sociale et généralisé dans l’ensemble des régimes de retraite, avait pour objectif de compenser les inégalités hommes-femmes : ces dernières, peu présentes sur le marché du travail, devaient faire face à un risque élevé de pauvreté lors du décès de leur conjoint.
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La reconversion des fonctionnaires dans le secteur privé et l’avis de la HATVP
Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
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