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Formation - Actualités du droit des sociétés

Dernières dispositions législatives et jurisprudentielles

  • Réf. ACSO

  • Actualité

Noté 4.3/5

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Sessions
  • Les avis
  • Offres associées

Ces derniers mois, le droit des sociétés a connu une série de réformes majeures : refonte du régime des nullités, obligations renforcées de transparence sur les bénéficiaires effectifs, intégration de la directive CSRD sur la durabilité, obligation de mixité dans les organes sociaux, ou encore nouveaux enjeux liés aux clauses statutaires et à la gouvernance des SAS.

Cette formation intensive vous permettra de faire le point sur les principales évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues en 2024–2025, de comprendre leurs implications concrètes sur la gestion juridique de votre société, et de mettre à jour vos pratiques pour sécuriser vos opérations sociales, vos statuts et votre documentation juridique.

Le programme a été conçu pour aller à l’essentiel, avec un focus particulier sur les textes prioritaires, les décisions de justice structurantes, et les points de vigilance à connaître dans le cadre du secrétariat juridique, du reporting ESG ou des opérations entre associés.

Que vous soyez juriste d’entreprise, dirigeant, avocat ou expert-comptable, cette session est idéale pour actualiser vos connaissances et anticiper les nouveaux standards de conformité applicables aux sociétés.

Objectifs

  • Analyser les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit des sociétés.
  • Cerner les enjeux concrets de la réforme des nullités et des nouvelles règles de transparence.
  • Anticiper les obligations liées à la durabilité (CSRD) et à la mixité dans les organes sociaux.
  • Intégrer dans sa pratique les principales décisions jurisprudentielles de l’année.

Public et prérequis

Collaborateurs de services juridiques ou administratifs, nouveaux administrateurs, dirigeants et directeurs généraux confrontés à l'application du droit des sociétés au quotidien, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes
Il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation "L’essentiel du droit des sociétés" proposée par GERESO

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les enjeux récents comme l’intelligence artificielle et la régulation des nouvelles technologies dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données.

Derniers textes législatifs et réglementaires
  • Loi DDADUE 5 (30 avril 2025) : transposition et simplification
  • Loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 : lutte contre le narcotrafic et transparence des associés
  • Ordonnance n°2025‑229 du 12 mars 2025 : refonte du régime des nullités, application au 1er octobre 2025
  • Nouvelles obligations de mixité dans les organes sociaux : entreprises concernées, calendrier, sanctions

Transparence, durabilité et registres
  • Directive CSRD (UE 2025/794) : obligations de reporting ESG pour les sociétés de plus de 250 salariés
  • Nouveaux critères de certification de l’information extra-financière
  • Accès aux données des bénéficiaires effectifs et renforcement du rôle des greffes

Évolutions majeures de jurisprudence (Cour de cassation et Cours d’appel)
  • Validité des décisions collectives en cas de clauses dérogatoires dans les SAS (ex. minorité agissante)
  • Responsabilité personnelle du dirigeant représentant d’une personne morale
  • Distribution de dividendes et AG distinctes : jurisprudence sur la légalité de la distribution du report à nouveau
  • Clauses “Drag Along” : promesse de vente, prix et obligations
  • Réticence dolosive vs. faute excusable (art. 1112-1 C. civil)

Sécurisation juridique
  • Focus : éviter les nullités statutaires : ce qu’il faut modifier dans ses statuts

Appliquer | Étude d’un cas de gouvernance litigieuse (AG irrégulière, clause statutaire problématique)

Évaluer | Questions / réponses

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une analyse pratique de l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle et des nouvelles perspectives en droit des sociétés
  • De nombreux exemples de jurisprudence pour illustrer un thème technique et pointu
  • Une formation fortement conseillée avant audit ESG ou bilan CSRD d’entreprise

Prochaines sessions

  • le 12 Novembre 2025 de 09:00 à 12:30

  • Formation à distance

Places disponibles

S'inscrire

  • le 3 Avril 2026 de 09:00 à 12:30

  • Formation à distance

Places disponibles

S'inscrire

Les avis

Noté 4.3/5

Préparation et conditions matérielles
4.3/5
Pédagogie et animation
4.2/5
Durée et contenu
4.4/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.6/5
Impact de la formation
4.1/5
Recommandations de la formation
4.1/5

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