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2 jours

Les fondamentaux du droit des contrats

Intégrer les règles de base communes des contrats soumis au droit français

En tant qu’acheteur, responsable achats, Dirigeant(e) de PME ou TPE, responsable commercial, gestionnaire de projet, assistant(e) de direction ou assistant(e) juridique… Vous pouvez être amené(e), dans votre entreprise, à participer à la négociation, à la conclusion ou à la gestion de contrats.

Pour choisir le contrat le mieux adapté à chaque situation et sécuriser vos pratiques, vous devez connaître les notions fondamentales liées au droit des contrats, les particularités des différents modèles de contrats, identifier les éléments et les clauses qui doivent figurer dans chaque contrat ou qui doivent être vérifiés.

En participant à cette formation, vous apprendrez les différents concepts et définitions liés au droit des contrats, afin d’en sécuriser la conclusion et l’exécution.

Notre consultant(e) vous présentera les bonnes pratiques à adopter en matière de choix du contrat, rédaction des clauses… ainsi que les pièges à éviter pour prévenir tout risque de contentieux.

Objectifs

  • Qualifier un contrat pour en définir le régime juridique.
  • Sécuriser la phase précontractuelle.
  • Appliquer les règles de formation du contrat et les effets du contrat.
  • Définir la structure d'un contrat.
  • Repérer les précautions permettant d'éviter le contentieux contractuel et les règles qui régissent ce contentieux.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et actualités jurisprudentielles

Définition et qualification du contrat

  • L'indispensable accord de volontés
  • La qualification du contrat à partir des classifications existantes
    • les grandes classifications de contrats prévus par le Code civil
    • la classification des "contrats spéciaux" et autres classifications utiles
      • Appliquer Appliquer | Cas pratique : identifier et qualifier les contrats conclus dans le cadre d'un scénario

La phase précontractuelle

  • L'éthique des négociations 
  • Les risques de la phase de négociation : rupture abusive des pourparlers, divulgation d'informations confidentielles, pillage du savoir faire, risque d'être lié par une offre commerciale imprécise
  • Encadrer sa négociation : lettre d'intention, pacte de préférence, promesse unilatérale
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : identifier les risques encourus au cours d'un épisode de négociation

Les règles de formation du contrat

  • Conditions de formation communes à tous les contrats 
  • Spécificités de certains contrats : le formalisme, les contrats conclus par voie électronique
  • La protection du consentement : vices du consentement, délai de réflexion et droit de rétractation
    • Appliquer Appliquer | Étude de cas : analyser la validité de contrats conclus

Les effets du contrat

  • La force obligatoire du contrat : l'exécution du contrat, la force majeure
  • L'intangibilité du contrat
    • consécration de la théorie de l'imprévision
    • le déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion
    • la révision de la clause pénale
  • L'effet relatif des contrats : principe et exception
  • Les sanctions de l'inexécution du contrat 
  • La fin de la relation contractuelle
    • distinction entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée
    • la rupture brutale des relations commerciales établies
      • Appliquer Appliquer | Étude de cas : identifier les moyens de remédier à un manquement contractuel

La structure du contrat

  • Titre du contrat, désignation des parties, préambule, objet
  • Les conditions d'exécution
  • Le prix : montant, conditions de règlement, révision
  • La clause de durée et de résiliation, la clause de responsabilité
  • La force majeure
  • La clause d'imprévision
  • La clause attributive de compétence ou d'arbitrage et la clause attributive de juridiction
    • Appliquer Appliquer | Atelier : rédiger un contrat
  • Limites de la liberté rédactionnelle : les clauses abusives

Le contentieux contractuel : comment l'éviter et comment le gérer ?

  • Le pré-contentieux
    • suivre et contrôler l'exécution du contrat
    • mettre en demeure le cocontractant défaillant
    • sauvegarder les preuves
  • La procédure contentieuse
    • organisation judiciaire - assignation du contractant défaillant
    • les nouveaux rôles du juge face au contrat
    • l'expertise judiciaire
      • Appliquer Appliquer | Atelier : réagir à la défaillance d'un cocontractant

Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.

Consultants formateurs

Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.

Moyens techniques

Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.

Évaluation de la satisfaction de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023

Public et Témoignages

Public et prérequis

Assistant(e)s, acheteur, responsables et collaborateurs souhaitant intégrer les principales règles du droit français des contrats ou amenés à négocier, conclure et gérer des contrats dans leur entreprise, responsables et collaborateurs de services transverses, dirigeants ou gérants de sociétés

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation en nous envoyant votre avis à l'adresse formation@gereso.fr.

Les plus

  • Une formation interactive et dynamique pour acquérir les réflexes nécessaires à la négociation de tout contrat
  • Une méthodologie pour sécuriser la conclusion et l'exécution de tout contrat

Préparer votre venue

En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13256
Satelitte(s) : 13272

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