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2 jours

Sécuriser ses accords commerciaux en B to B

Appréhender les risques juridiques, commerciaux et opérationnels de la relation commerciale


Objectifs

  • Identifier les principaux risques de la phase de négociation.
  • Connaître les obligations des parties au regard du droit de la concurrence au stade des négociations.
  • Définir les règles applicables en matière de prix.
  • Identifier les principales clauses qui sécurisent l’exécution du contrat.
  • Sécuriser la fin des relations commerciales.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment l'ordonnance du 24 avril 2019 sur les pratiques restrictives de concurrence

Principaux risques de la phase de négociation

  • Risque de rupture abusive des pourparlers
  • Risque d’être lié par une offre commerciale imprécise
  • Risque de divulgation d’information sensible ou de pillage du « savoir-faire »
  • Risque de manquement à l'obligation de conseil
  • Risque lié à la validité du contrat
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique sur la phase de négociation

Les obligations des parties au regard du droit de la concurrence au stade des négociations

  • Les obligations en matière de Conditions Générales de Vente (CGV)
  • Les pratiques abusives telles que définies au Code de commerce
  • L’interdiction des ententes anticoncurrentielles
    • cible Évaluer | Quiz sur les pratiques autorisées ou interdites
  • Impact de l'ordonnance du 24 avril 2019

Les obligations en matière de fixation du prix

  • Conditions de facturation et conditions de paiement
  • Interdiction de la revente à perte  : respect du seuil
  • L’indexation ou la révision du prix
  • Élaboration de la « convention unique » annuelle visée à l’article L 441-3 du Code de Commerce
    • Appliquer Appliquer | Étude de cas : imaginer, à partir d’une situation donnée, le déroulement de la phase de pourparlers entre un acheteur et un vendeur permettant de fixer le prix de vente dans le respect des règles applicables.

Identifier les principales clauses qui sécurisent l’exécution du contrat

  • Le préambule
  • L’objet du contrat
  • La durée
  • La responsabilité
  • L’imprévision
  • Le droit applicable
  • L’attribution de compétence
    • Appliquer Appliquer | Étude de cas : analyse de clauses contractuelles

Sécuriser la fin des relations commerciales au regard de l’article L442-1- II du Code de commerce

  • Qu’est-ce qu’une « relation commerciale établie » ?
  • Qu’est-ce qu’une rupture « brutale » ?
  • La durée du préavis
    • Appliquer Appliquer | Étude de cas : organiser la cessation de relations commerciales de longue durée à partir d’une situation donnée
    • cible Évaluer | Quiz de validation des acquis

Les plus

Les plus

  • Une approche pragmatique des clauses qui sécurisent un contrat commercial, illustrée d'exemples concrets et opérationnels
  • La remise d'un support complet intégrant les dispositions du Code de Commerce ou du Code civil évoquées, les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur les thèmes abordés et la jurisprudence illustrant les exposés
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

Formation évaluée par LearnEval Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée avec la solution LearnEval. Afficher les résultats 2020.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables commerciaux, commerciaux, responsables marketing et administration des ventes, chargés d'affaires, cadres opérationnels, assistant(e)s juridiques

Disposer d’une première expérience dans la négociation des contrats commerciaux

Témoignages

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+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13270

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Sécuriser ses accords commerciaux en B to B :

  • Contrat commercial,
  • Relations commerciales sécurisation des accords,
  • Commercial contrat,
  • Rédiger des contrats,
  • Achat droit commercial,
  • Droit de la concurrence accords commerciaux,
  • Conditions Générales de Vente (CGV),
  • Droit des contrats des obligations accords commerciaux,
  • Clauses contractuelles droit des contrats,
  • Négociation contrats,
  • Obligations droit des

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