L’essentiel du droit des sociétés

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte la refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, la dématérialisation des procédures au RCS, la loi des finances pour 2022, la réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la loi du 2 mars 2022, visant à démocratiser le sport en France.

Caractéristiques générales des sociétés

• Définition et objectif de la société
• Cadre juridique du droit des sociétés 
• Réaliser des recherches juridiques en droit des sociétés : principes et réflexes clés
  • Comprendre | Analyse des textes de référence et des bases de données sur les sociétés
• Impact des dernières réformes : Loi PACTE, Loi Soilihi, secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation

Les différentes formes juridiques des sociétés commerciales

• Classification des typologies de sociétés : risque (il)limité, civile ou commerciale, de personnes ou de capitaux
• Critères de choix du type de société : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité, organisation
• Comparer les cadres juridiques, fiscaux et sociaux de chaque société
• Notions juridiques concurrentes : EIRL, professions civiles et commerçants, associations, GIE, SEL
  • Appliquer | Étude de cas et tableau de synthèse de comparaison de chaque société

Les modalités de création d’une société

• Apports des associés et participation aux résultats
• "Affectio societatis" et consentement libre et conscient des associés
• Capacité à participer à la vie juridique
• Validité de l’objet social du contrat de société
• Rédaction et signature des statuts et ses annexes : mentions obligatoires des statuts par types de société, sort des actes passés pendant la période de formation, formalités de constitution
  • Comprendre | Analyse de modèles de statuts et conseils rédactionnels
• Attributs de la personnalité morale : appellation, siège social, droits, responsabilités

Statut, rôle et responsabilités des dirigeants

• Statut des dirigeants sociaux : capacité juridique, nomination, révocation
• Contrat de travail du dirigeant : cumul d’un mandat social, choix entre mandataire social ou salarié
• Caractéristiques de la délégation de pouvoir
  • Appliquer | Cas pratique : repérer les pièges dans la rédaction d’une délégation de pouvoir
• Responsabilités des dirigeants
  • domaines de responsabilité : individuelle/collective, civile/pénale/fiscale
  • responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
  • sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective
    • Appliquer | Atelier : Analyser une affaire judiciaire engageant les responsabilités

Pouvoirs et responsabilités des associés et organes extérieurs

• Les associés
  • droit à l'information des associés et consultation des documents au siège social
  • droit de participer ou de représentation des associés aux assemblées générales
  • vote aux assemblées des associés 
  • entrées et sorties dans le capital
  • responsabilité financière des associés
    • Appliquer | Cas pratique : calculer le quorum et la majorité pour assurer la validité des assemblées dans une SA et SARL
• Contrôle de la gestion par les commissaire aux comptes : rôle et conditions d'exercice
• Autorité des Marchés Financiers (AMF) : compétences et attributions

Événements majeurs de la vie des sociétés

• Approbation des comptes annuels
• Modification statutaires
• Transmission et cession de parts sociales ou d'actions
• Évolutions du capital : augmentation de capital par souscription en numéraire par une seule assemblée
• Dissolution anticipée - Liquidation
  • Appliquer | Exercice pratique en sous-groupes des actes juridiques de la vie des sociétés