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L’essentiel du droit des sociétés
Acquérir les fondamentaux juridiques des entreprises
Maîtriser les principes fondamentaux du droit des sociétés, c'est une compétence transverse indéniable. En effet, cela permet de mieux comprendre et donc d'anticiper l'environnement et les incidences juridiques des différents événements rythmant la vie des entreprises : création, évolution, transformation, regroupement, transmission, dissolution…, ainsi que le rôle et les responsabilités des différents acteurs intervenant dans le fonctionnement des sociétés.
Objectifs
- Intégrer la forme juridique, le fonctionnement, les avantages et les inconvénients respectifs des différents types de sociétés : EURL, SA, SARL, SAS, SNC.
- Identifier les rôles et responsabilités des différents acteurs : dirigeants, administrateurs, associés, actionnaires, organes extérieurs.
- Définir l’environnement juridique et les incidences concrètes des différents actes de la vie des sociétés : création, évolution du capital, transmission, dissolution.
Programme
Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte la refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, la dématérialisation des procédures au RCS, la loi des finances pour 2022, la réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la loi du 2 mars 2022, visant à démocratiser le sport en France.
Caractéristiques générales des sociétés
- Définition et objectif de la société
- Cadre juridique du droit des sociétés
- Réaliser des recherches juridiques en droit des sociétés : principes et réflexes clés
Comprendre | Analyse des textes de référence et des bases de données sur les sociétés
- Impact des dernières réformes : Loi PACTE, Loi Soilihi, secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation
Les différentes formes juridiques des sociétés commerciales
- Classification des typologies de sociétés : risque (il)limité, civile ou commerciale, de personnes ou de capitaux
- Critères de choix du type de société : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité, organisation
- Comparer les cadres juridiques, fiscaux et sociaux de chaque société
- Notions juridiques concurrentes : EIRL, professions civiles et commerçants, associations, GIE, SEL
Appliquer | Étude de cas et tableau de synthèse de comparaison de chaque société
Les modalités de création d’une société
- Apports des associés et participation aux résultats
- "Affectio societatis" et consentement libre et conscient des associés
- Capacité à participer à la vie juridique
- Validité de l’objet social du contrat de société
- Rédaction et signature des statuts et ses annexes : mentions obligatoires des statuts par types de société, sort des actes passés pendant la période de formation, formalités de constitution
Comprendre | Analyse de modèles de statuts et conseils rédactionnels
- Attributs de la personnalité morale : appellation, siège social, droits, responsabilités
Statut, rôle et responsabilités des dirigeants
- Statut des dirigeants sociaux : capacité juridique, nomination, révocation
- Contrat de travail du dirigeant : cumul d’un mandat social, choix entre mandataire social ou salarié
- Caractéristiques de la délégation de pouvoir
Appliquer | Cas pratique : repérer les pièges dans la rédaction d’une délégation de pouvoir
- Responsabilités des dirigeants
- domaines de responsabilité : individuelle/collective, civile/pénale/fiscale
- responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
- sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective
Appliquer | Atelier : Analyser une affaire judiciaire engageant les responsabilités
Pouvoirs et responsabilités des associés et organes extérieurs
- Les associés
- droit à l'information des associés et consultation des documents au siège social
- droit de participer ou de représentation des associés aux assemblées générales
- vote aux assemblées des associés
- entrées et sorties dans le capital
- responsabilité financière des associés
Appliquer | Cas pratique : calculer le quorum et la majorité pour assurer la validité des assemblées dans une SA et SARL
- Contrôle de la gestion par les commissaire aux comptes : rôle et conditions d'exercice
- Autorité des Marchés Financiers (AMF) : compétences et attributions
Événements majeurs de la vie des sociétés
- Approbation des comptes annuels
- Modification statutaires
- Transmission et cession de parts sociales ou d'actions
- Évolutions du capital : augmentation de capital par souscription en numéraire par une seule assemblée
- Dissolution anticipée - Liquidation
Appliquer | Exercice pratique en sous-groupes des actes juridiques de la vie des sociétés
Les plus
Les plus
- Une formation structurée, complète et pratique, illustrée de nombreux exemples sur tous les types de sociétés
- Des ateliers pour s’exercer à la rédaction des principaux documents
- Des applications pratiques tout au long de la formation pour évaluer ses connaissances et contrôler la progression de ses acquis
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Évaluation de la formation
100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2022
Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Suivi et évaluation
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Public et Témoignages
Public et prérequis
Cadres non juristes, collaborateurs de services administratifs ou financiers, responsables de centre de coûts ou de business unit, nouveaux administrateurs, tous professionnels intéressés par le droit des sociétés
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis
Témoignages
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+Pour aller plus loin
Formacode (version 11.0)
Formacode principal : 13262
Offres GERESO associées :
- Formation Les fondamentaux du droit des contrats
- Formation Assistant(e) juridique spécialisé(e) en droit des sociétés
- Formation Actualités du droit des sociétés
Mots-clés associés au stage L’essentiel du droit des sociétés :
- Droit des sociétés l'essentiel,
- Société(s) droit des,
- Législation droit des sociétés,
- Forme juridique sociétés commerciales,
- Dirigeant statut rôle responsabilité,
- Associé actionnaire droit des sociétés,
- Personne morale droit des sociétés,
- Typologie de sociétés droit des sociétés,
- SA, SARL, SAS, SEL, SNC droit des sociétés,
- Groupement d’Intérêt Économique (GIE) forme juridique
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