Assistant(e) juridique spécialisé(e) en droit des sociétés

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte l’évolution législative et jurisprudentielle en droit des sociétés

Identifier l’environnement juridique de l’entreprise

• Le métier d’assistant juridique spécialisé en droit des sociétés
• Différentes sources du droit et hiérarchie des normes - Droit applicable et les juridictions compétentes
• Lexique des actes juridiques de l’entreprise à connaître
• Comment faire une recherche juridique pertinente ?
• Dernières réformes : Loi PACTE, Loi Soilihi, secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation
  • Comprendre | Analyse des dernières réformes du droit des sociétés

Effectuer l'assistance juridique lors de la création d’une société

• Rédaction et signature des statuts
• Sort des actes pendant la formation de la société
• Définir les différents types de sociétés : SA, SAS, SARL, SNC, GIE…
• Effectuer les formalités de constitution : documents à produire et modalités d’enregistrement
  • Appliquer | Étude de cas : réaliser le secrétariat des actes pour la constitution d’une SARL

Organiser et gérer la tenue des assemblées et conseils

• Convocation aux assemblées et aux conseils
  • auteurs de la convocation - date et lieu de l'assemblée, modalités de la convocation
  • objet de la consultation : Assemblée Générale Ordinaire (AGO), Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), Assemblée Générale Mixte (AGM), Assemblée Générale Spéciale (AGS)
    • Appliquer | Atelier : rédiger une convocation pour une AG de SARL
• Droit de communication préalable à l'assemblée
• Opérations préliminaires aux débats : composition du bureau, déroulement des assemblées, différents modes de tenue d’une assemblée générale
• Débats et vote des résolutions : règles du quorum et règles de majorité, caractéristiques du droit de vote et conventions de vote, abus du droit de vote
  • Appliquer | Cas pratique : calculer le quorum et la majorité des assemblées de SA et SARL

Assistance juridique suite à la tenue des assemblées et conseils

• Établir le procès-verbal de l’assemblée
  • Comprendre | Exemples de procès-verbaux suite à la tenue des assemblés
• Effets des décisions collectives - Effets des AGO annuelles
• Publicité des décisions : organes compétents et formalités à accomplir
• Conservation des documents liés aux assemblées générales 
  • Appliquer | Cas pratique : secrétariat juridique suite à l’approbation des comptes annuels
  • Évaluer | Quiz : comptes

Gérer le secrétariat juridique pendant la vie des sociétés commerciales : rédiger les actes selon les événements

• Modifications : dirigeant, dénomination, objet social, transfert de siège social, durée
• Augmentation ou réduction de capital
• Cession de parts sociales/actions - Transformation de sociétés
• Dissolution anticipée/liquidation
• Radiation et mise en sommeil
  • Appliquer | Atelier : formalités des modifications et rédaction des supports
  • Évaluer | Quiz : modifications de sociétés

Sanctions liées aux irrégularités du secrétariat juridique et contentieux

• Identifier l'organisation judiciaire et la procédure - Distinguer la responsabilité civile et pénale
• Le précontentieux : détecter les manquements, prévoir le règlement amiable, délais
• Les sanctions liées aux irrégularités de secrétariat juridique
• Le contentieux liés aux acteurs du droit des sociétés : mandat et délégation, responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
• Responsabilité fiscale des dirigeants
• Sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective
  • Appliquer | Cas pratique : repérer les irrégularités de secrétariat juridique