[EN BREF] Le nouveau régime de l’entreprise individuelle

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée le 15 février réforme en profondeur le régime de l’entreprise individuelle. Le patrimoine personnel sera automatiquement protégé et tous les exploitants pourront opter pour l’IS.

Des mesures en faveur des indépendants

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est issue du plan indépendant présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021. Les différentes dispositions du texte ont pour objectif de mieux protéger les exploitants individuels et de simplifier leur statut.

Il complète les différentes mesures en la matière déjà présentes dans la loi de finances pour 2022 et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Entreprise individuelle : statut unique et plus protecteur

Le texte prévoit tout d’abord l’instauration d’un statut unique de l’entrepreneur individuel. Tenant compte du succès très limité de l’EIRL (l’entreprise individuelle à responsabilité limitée), ce statut sera supprimé et seules celles déjà existantes pourront continuer d’exercer. Dans les faits, il s’agit plutôt d’une extension de ce régime à tous les exploitants individuels. La loi vient en effet supprimer l’inconvénient principal de l’exercice sous l’entreprise individuelle à savoir la responsabilité illimitée de l’exploitant vis-à-vis des dettes professionnelles.

Sauf s’ils en décident autrement, le patrimoine personnel de l’exploitant sera désormais protégé. En cas d’impayés concernant des dettes professionnelles, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis. Cette protection s’avère ainsi identique dans les faits à la responsabilité limitée aux apports dont bénéficient la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, EURL).  

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a instauré la possibilité pour tous les exploitants individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés, comme pour l’EIRL. Cette disposition précise que cette option serait ouverte dans un délai maximum de 3 mois après l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, donc vers la mi-mai 2022 au plus tard.

Des mesures en faveur de la protection des indépendants

Le texte de loi comprend 21 articles en tout et assure une meilleure protection de l’exploitant individuel en assouplissant notamment les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants. Autre avancée majeure, les dettes liées aux cotisations sociales du travailleur indépendant (exploitant individuel et gérant majoritaire de SARL) pourront désormais être effacées, en cas de défaillance par la procédure de surendettement des particuliers.

Enfin, plusieurs dispositions permettront un passage simplifié de l’entreprise individuelle à la société.

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