[EN BREF] Assemblées générales : règles spécifiques prorogées

Pour tenir compte des difficultés à tenir les assemblées générales d’associés pendant la crise sanitaire, des règles spécifiques d’assouplissement ont été adoptées. Elles viennent d’être prorogées par décret jusqu’au 30 novembre 2020.

Des mesures d’assouplissement prorogées

Pour permettre une continuité de fonctionnement de la vie des sociétés pendant la crise sanitaire, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars, complétée par les décrets n°2020-418 du 10 avril 2020 et n°2020-629 du 25 mai 2020 ont instauré des mesures d’assouplissement particulières.

Initialement, ces mesures s’appliquaient aux assemblées générales tenues entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 proroge ces assouplissements jusqu’au 30 novembre 2020.

Ces dispositions autorisent les sociétés :

  • À informer par des moyens dématérialisés leurs associés de la tenue de l’assemblée générale
  • À tenir leur assemblée générale à huis clos
  • à recourir à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, à la consultation écrite ou au vote par correspondance dans des conditions assouplies.

 Assemblée générale : report jusqu’à 3 mois

L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 offre aux sociétés la possibilité de reporter le délai de convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle pour l’approbation des comptes annuels de 3 mois supplémentaires par rapport à la date limite.

Sont concernées par cette possibilité de report les clôtures comprises entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020. Le décret du 19 juillet ne modifie pas cette règle.

Une société dont la dernière clôture est fixée au 30 juin 2020 doit en principe tenir son AGO annuelle au 31 décembre au plus tard. Ces dispositions exceptionnelles permettent un report jusqu’au 31 mars 2021. L’éventuel report de l’AG entraîne automatiquement le report du délai maximum de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (2 mois après la clôture en cas de dépôt dématérialisé).

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