Catégorie : Droit des affaires

Chaque année, les sociétés commerciales ont l'obligation de déposer certains documents, dont les comptes annuels au greffe du tribunal. Cette formalité est souvent décriée, car elle permet ensuite à toute personne intéressée, dont les concurrents d'avoir accès à ces documents et à une mine d'informations. Néanmoins, la législation permet aux micro-entreprises et aux petites entreprises d'opter pour la confidentialité des comptes.