Catégorie : Droit des affaires
La loi Sapin II enfin publiée
Non-respect des délais de paiement : amende de 2 millions €
Décret sur le crowdfunding
Réforme du droit des contrats : applicable depuis le 1er octobre 2016
Adoption du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Licenciement économique : Les grands groupes sont plus vulnérables que les petites entreprises en cas de contentieux
Formation professionnelle continue : les tendances pour 2017 selon GERESO
L'univers de la formation professionnelle a connu ces dernières années de nombreuses évolutions : la loi du 5 mars 2014 a réformé la formation, et la démocratisation du web induit de nouveaux modes d'apprentissage : e-learning, classes virtuelles, etc. Vincent Chevillot, directeur des activités chez GERESO, décrypte ces tendances de la formation professionnelle pour 2017 et nous fait part des évolutions en cours chez GERESO.
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Réforme du droit des contrats : quels changements ?
L'ordonnance du 10 février 2016 (2016-131 du 10-2-2016 : JO 11) réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
Les contrats conclus avant cette date restent soumis à la loi ancienne. Certaines dispositions (actions interrogatoires) sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance et la majorité des dispositions de l’Ordonnance entreront en vigueur au 1er octobre 2016.
Le but poursuivi par cette réforme est de moderniser le Code civil, pour faciliter son accessibilité et sa lisibilité...
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Interview de Yann Mottura sur le droit des contrats
Yann Mottura, avocat à titre individuel auprès d’une clientèle de PME et de particuliers, a publié fin octobre aux Éditions GERESO « Le contrat : mode d’emploi ». A l’occasion de la sortie de cet ouvrage pratique sur les contrats, Yann Mottura a accepté de répondre à quelques questions…
