[EN BREF] Fin des juridictions de proximité au 1er juillet

En application de l’article 15 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21ème siècle, le décret n°2017-683 du 28 avril 2017 supprime les juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017.

Les juridictions de proximité ont été instaurées par la loi du 9 septembre 2002 dans le but de rendre la justice plus proche des citoyens pour les petits litiges de la vie quotidienne et de désengorger les tribunaux de police et d’instance. Elles sont ainsi compétentes pendant encore quelques mois pour statuer sur les contraventions des 4 premières classes et en matière civile pour les litiges n’excédant pas 4.000 €.

Ces juridictions ont fait l’objet de nombreuses critiques, notamment sur le fait qu’elles étaient composées de juges non professionnels statuant seuls sur chaque affaire. Leur existence a également complexifié l’organisation judiciaire française. Leur suppression a d’ailleurs été plusieurs fois reportée.

A compter du 1er juillet 2017, les litiges en matière civile qui relevaient autrefois de la juridiction de proximité devront désormais être portés devant le tribunal d’instance. En matière pénale, les contraventions des 4 premières classes seront désormais jugées par le tribunal de police.

En outre, le décret précise les modalités de prise en compte des litiges de nature civile en cours au 1er juillet 2017. Les litiges d’un montant inférieur à 4.000 € seront ainsi automatiquement transférés en l’état au tribunal d’instance, sans que les parties au procès n’aient à réaliser de procédures supplémentaires. Les actions pour recouvrement de créances de nature civile (auprès des particuliers notamment) seront désormais traitées par le tribunal d’instance même pour un montant inférieur à 4.000 €. Les créances civiles supérieures à 10.000 € continueront d’être traitées par le TGI.

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