[EN BREF] Simplification du droit des sociétés

Lors de ces derniers jours d’exercice, le précédent Gouvernement a adopté deux textes en faveur de la simplification du droit des sociétés :

  • le décret 2017-630 du 25 avril 2017 en application de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin 2 »,
  • l’ordonnance 2017-630 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Principales mesures du décret 2017-630 du 25 avril 2017Principales mesures de l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017
SA : Fin de la ratification nécessaire par l’assemblée générale des conventions réglementées autorisées et finalement non conclues (ces conventions n’ont plus à être transmise au commissaire aux comptes)

SA : Fin de l’autorisation préalable nécessaire par le conseil de surveillance d’une SA des cessions d’immeubles, cession de participations, et constitution de sûretés (règle alignée sur celle des SA avec conseil d’administration, article 4 du décret)

SAS : possibilité à la constitution par décision unanime des associés, de renoncer à la désignation d’un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature, lorsqu’aucun apport en nature n’excède 30.000 €  et lorsque le montant total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social (article 5 du décret, règle désormais identique aux SARL).

 

SA non cotées : Possibilité de prévoir dans leurs statuts la tenue d’assemblées générales exclusivement par visioconférence sauf en cas d’opposition d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital (article 3 de l’ordonnance, application dans l’attente de la parution d’un décret).

SAS : Modification possible des clauses statutaires imposant l’agrément des associés en cas de cession d’actions  selon des règles de majorité fixées dans les statuts , et non plus forcément à l’unanimité des associés (article 5 de l’ordonnance

SASU : Fin de l’obligation de présentation d’un rapport spécial pour les conventions intervenues entre une SASU et son associé unique non dirigeant ou la société qui le contrôle (article 4 de l’ordonnance)

SARL : Possibilité d’inscription de projets de résolution aux assemblées générales par les associés représentant au moins 5% des parts sociales, comme pour les actionnaires de SA (article 2 de l’ordonnance).

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