[EN BREF] Décret sur le crowdfunding

Cet article a été publié il y a 4 ans, 11 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Le décret du 28 octobre 2016 prévoit différentes mesures en faveur du développement de la finance participative ou crowdfunding. Cette nouvelle modalité de financement permet à des porteurs de projets de lever des fonds auprès du public sous forme de parts sociales ou actions, de prêts ou de dons par l’intermédiaire d’une plateforme Internet.

Le récent décret adopté permet également aux entreprises de proposer sur ces plateformes des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifs, sous certaines conditions. Mais l’essentiel du texte concerne le crowdlending, c’est-à-dire le prêt d’argent (exemples de plateformes dédiées à cette activité en France : lendix, lendopolis, unilend) :

  • les prêts avec intérêts sont désormais limités à 2.000 € par prêteur et par projet au lieu de 1.000 € avant
  • les prêts sans intérêts sont désormais limités à 5.000 € par prêteur et par projet, au lieu de 4.000 € avant
  • un porteur de projet peut emprunter via ces plateformes, jusqu’à 2.500.000 € par projet contre 1.000.000 € au préalable.

Rappelons que cette activité est très récente puisque la loi supprimant le monopôle des établissements de crédit pour réaliser des prêts sans intérêts n’est entrée en vigueur que le 1er octobre 2014.

Le décret ne se limite pas au crowdfunding. Il permet également l’émission de minibons qui permettent aux personnes morales de prêter de l’argent à des entreprises (éventuellement via une plateforme de crowdfunding).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *