[EN BREF] Réforme du droit des contrats : applicable depuis le 1er octobre 2016

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L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée  en vigueur pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. Les anciennes règles continueront de s’appliquer pour les contrats conclus avant cette date.

Une réforme pour une meilleure attractivité

Cette réforme de grande ampleur a pour but d’améliorer la lisibilité du droit des contrats et surtout de limiter l’incertitude liée à certaines clauses contractuelles sujettes à des interprétations jurisprudentielles qui par définition pouvaient faire l’objet de revirement. Le Gouvernement espère avec cette réforme, renforcer l’attractivité de la France en garantissant aux investisseurs un cadre juridique sécurisé et adapté aux enjeux de l’économie actuelle. Ce texte modifie et renumérote un pan entier du code civil.

Réforme des conditions de validité

L’ordonnance renforce les principes de la liberté contractuelle, du respect des engagements et de la bonne foi (non-exploitation de la dépendance d’un partenaire pour en tirer un avantage excessif, devoir général d’information).

Les conditions de validité, communes à tout contrat, sont modifiées et désormais limitées à trois :

  • consentement des parties
  • capacité juridique des parties
  • contenu licite et certain du contrat

La notion de cause disparaît des conditions de validité. Elle était ignorée de la plupart des droits étrangers et faisait l’objet d’une jurisprudence abondante et fluctuante.

Le champ de la capacité des personnes morales est également précisé par l’ordonnance (alinéa 2 de l’article 1145). « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles. »

Les autres modifications essentielles

L’ordonnance précise en outre le cadre légal permettant l‘acquisition de contrats ou la cession de dettes et instaure le principe selon lequel une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l’original.

Enfin, afin de réduire les recours à la justice, en cas d’inexécution grave du contrat, une partie pourra y mettre fin ou imposer une réduction du prix si le cocontractant n’a pas parfaitement rempli son obligation.

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