L’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, modifiant l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 (1) prévoit que lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (Spic), les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée (CDI) auprès de l’organisme d’accueil.
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