Catégorie : Retraite et protection sociale

Au-delà de la mesure d’urgence appelée la Prime de Partage de la Valeur (PPV)¹ (anciennement prime « Macron ») mise en place avec la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat² et prolongée par l’ANI de février 2023³, le partage de la valeur au sein de l’entreprise comprend en plus trois dispositifs provenant de l’épargne salariale :

• la participation aux bénéfices ;
• l’intéressement ;
• l’actionnariat salarié.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire a fixé les modalités de pilotage du régime. Il prévoit que les orientations stratégiques sont définies tous les quatre ans par accord entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ils s’appuient pour ce faire notamment sur la situation financière du régime, un bilan de l’application du précédent accord quadriennal, ainsi que des prévisions macro-économiques actualisées.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier. Intervenant chaque année, cette loi spécifique détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu des prévisions de recettes, fixe des objectifs de dépenses¹. Elle vise les 5 branches vieillesse, maladie, accident du travail/maladie professionnelle, famille et autonomie.

En France, le code du travail accorde aux parents des congés liés à l’arrivée d’un enfant. Ces périodes d’interruption d’activité tiennent compte de différentes situations : naissance ou adoption (congé de maternité, congé de paternité), éducation (congé parental). Des congés spécifiques existent également pour des motifs liés à la santé de l’enfant (handicap ou maladie grave, décès).

Sous conditions, le dispositif de retraite anticipée « carrière longue » permet actuellement à certains assurés sociaux ayant commencé à travailler avant 20 ans de partir à la retraite dès 60 ans, voire dès 58 ans pour ceux ayant commencé à travailler avant 16 ans. Code de la Sécurité sociale article L. 351-1-1

La réforme des retraites va entrer en vigueur le 1er septembre 2023.

Arrêt maladie pour douleurs menstruelles sans jour de carence La proposition de loi prévoit l’instauration d’un arrêt de travail indemnisé pour les femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses) ou d’endométriose (maladie gynécologique inflammatoire et chronique) (proposition de loi, article 1 à 3). Prescrit par un médecin ou une sage-femme, cet arrêt maladie autoriserait la salariée […]