Partager la publication "Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs, menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche"
Arrêt maladie pour douleurs menstruelles sans jour de carence
La proposition de loi prévoit l’instauration d’un arrêt de travail indemnisé pour les femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses) ou d’endométriose (maladie gynécologique inflammatoire et chronique) (proposition de loi, article 1 à 3).
Prescrit par un médecin ou une sage-femme, cet arrêt maladie autoriserait la salariée à interrompre son travail, pour une durée ne pouvant excéder 2 jours par mois chaque fois qu’elle se trouverait dans l’incapacité physique de travailler, sur une durée de 3 mois.
La salariée ne subirait pas de perte de salaire. Les IJSS maladie, qui lui seraient versées sans jour de carence, seraient par dérogation égales à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Possibilité de télétravailler pour les femmes souffrant de règles douloureuses
Dans l’objectif d’éviter un arrêt de travail pour douleurs menstruelles, la proposition de loi vise à favoriser la possibilité de télétravail aux femmes souffrant de dysménorrhée (proposition de loi, article 4).
À cet égard, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail existant dans l’entreprise devrait préciser les modalités d’accès des salariées souffrant de règles douloureuses et invalidantes à une organisation en télétravail.
En toute logique, il ressort de l’exposé des motifs que cela ne viserait que les femmes dont l’activité professionnelle est compatible avec l’exercice du télétravail.
À noter : en dehors d’un accord ou d’une charte sur le télétravail, il est toujours possible à l’employeur et au salarié de convenir d’un recours au télétravail formalisé par tout moyen.
Code du travail article L. 1222-9
Congé rémunéré pour les femmes ayant subi une fausse couche et leur conjoint
La proposition de loi instaure un congé payé, sur justification, pour les femmes affectées par une interruption spontanée de grossesse (proposition de loi, article 5).
Ce congé figurerait dans la liste des congés pour évènements familiaux (voir Code du travail article L. 3142-1). Il serait de 5 jours ouvrables, sachant qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche pourrait fixer une durée supérieure comme c’est le cas pour les autres congés pour événements familiaux (voir Code du travail article L. 3142-4).
Le conjoint de la salariée, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité bénéficierait aussi de ce congé.
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Où en est la proposition de loi ?
La proposition de loi a été déposée au Sénat le 18 avril 2023.
