Des infos supplémentaires Désormais,outre les salaires reportés au compte, avec les montants revalorisés etle nombre de trimestres retenus pour le calcul de la retraite, lerelevé de carrière comporte : les coordonnées de l’assuré (nom, prénom et numéro de sécurité sociale), les données du régime général et celles des autres régimes (s’il y a lieu), les […]
Catégorie : Retraite et protection sociale
Sécurité sociale : rappel de l'obligation d'affiliation
Le communiqué de presse Paris, le 22 janvier 2007 COMMUNIQUÉ DE PRESSE : OBLIGATION D’AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE XAVIER BERTRAND, Ministre de la Santé et des Solidarités et PHILIPPEBAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, auxPersonnes handicapées et à la Famille, réaffirment l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale pour toutes les […]
Pratique : do you speak sécu ?
A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W X A AAH Allocation Adulte Handicapé ACAATA Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante AcBUS Accord de bon usage des soins ACIP Accord cadre interprofessionnel – Association des cadres de l’industrie pharmaceutique […]
Fin de la mise à la retraite d'office avant 65 ans
Des aménagements cependant : – Lesemployeurs des branches qui auraient conclu un tel accord avant lapublication de la loi ont la possibilité de continuer à l’appliquerjusqu’au 31 décembre 2009. La date est ramenée au 31 décembre 2007 pour les branches qui permettaient de la faire avant 60 ans. – A titre de transition, ces mêmes […]
Retraite : une mise à la retraite prématurée est assimilée à une discrimination
Ce que prévoit la loi Fillon La loi » Fillon » du 21 août 2003 précise qu’unemployeur ne peut en principe mettre à la retraite un salarié avant quece dernier ait atteint l’âge de 65 ans. C’est en effet à partir de cetâge qu’un salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, quelleque soit sa […]
Retraites : nouveau barème pour la majoration des pensions
Des majorations de 3 à 5% Ce barème progressif en fonction du nombre d’années travaillées se met en place avec : une majoration de 3 % pour la première année travaillée, une majoration de 4 % pour les années suivantes une majoration de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans. Il […]
CNRACL : nouvelles règles de départ anticipé à la retraite
Les règles actuelles Envertu de l’article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif à laCNRACL, les dispositions de l’article L.24-I-3° du CPCM (Code despensions civiles et militaires de retraite) sont applicables auxfonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL. Celles-ci permettent un départ anticipé pour le fonctionnaire parent : de trois enfants vivants ou décédés […]
Sécurité sociale : les mesures pour 2007
Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Le texte définitif du projet de loi adopté jeudi 30 novembre 2006 par le Parlement est soumis au Conseil constitutionnel. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 21 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 22 décembre […]
Les nouvelles mesures concernant la participation des salariés
Où en est-on ? Letexte définitif du projet de loi pour le développement de laparticipation et de l’actionnariat salarié adopté jeudi 14 décembre2006 par le Parlement a été soumis au Conseil constitutionnel. Saisile 18 décembre 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés, leConseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2006,censuré 2 articles […]
Assurance maladie : 41 médicaments moins bien remboursés
Dans le parcours de soins coordonnés : vous avez déclaré votre médecin traitant Le remboursement passera de 35% à 15%. C’est ce qu’a indiqué le ministère de la santé mercredi 25 octobre dernier. La Haute autorité de santé avait préconisé jeudi 19 octobre 2006 ledéremboursement total par la sécurité sociale de 89 médicaments jugés à »service […]