Catégorie : Retraite et protection sociale

Le projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau Article 1er   Au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Sportifs de haut niveau « Art. L. 381-33. – Est affiliée […]

Ce que prévoit le décret En cas de résidence alternée, les parents ont le choix entre :   la désignation d’un allocataire unique pour toutes les prestations (les allocations familiales, versées dès le deuxième enfant, et les autres prestations). le partage des allocations familiales, avec désignation d’un allocataire unique pour les autres prestations. Un formulaire […]

L’histoire Un salarié a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail. Après avoir reçu l’avis d’inaptitude, l’employeur a sollicité l’avis du médecin du travail qui lui a confirmé que l’état de santé du salarié ne permettait pas un aménagement de son poste de travail ou un reclassement dans […]

Bénéficiaires Le livret d’épargne salariale, remis au salarié lors de son embauche, doit être établi sur un support durable et présenter l’ensemble des dispositifs proposés au sein de l’entreprise. Par ailleurs, lorsquele salarié quitte l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble dessommes épargnées doit lui être remis par l’employeur. Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007, JO […]

1) Définition de la Protection sociale Laprotection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collectivequi permettent aux individus ou aux ménages de faire facefinancièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille…) Les risques de la […]

Des infos supplémentaires Désormais,outre les salaires reportés au compte, avec les montants revalorisés etle nombre de trimestres retenus pour le calcul de la retraite, lerelevé de carrière comporte : les coordonnées de l’assuré (nom, prénom et numéro de sécurité sociale), les données du régime général et celles des autres régimes (s’il y a lieu), les […]

Le communiqué de presse Paris, le 22 janvier 2007 COMMUNIQUÉ DE PRESSE : OBLIGATION D’AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE  XAVIER BERTRAND, Ministre de la Santé et des Solidarités et PHILIPPEBAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, auxPersonnes handicapées et à la Famille, réaffirment l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale pour toutes les […]

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W X A AAH Allocation Adulte Handicapé ACAATA Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante AcBUS Accord de bon usage des soins ACIP Accord cadre interprofessionnel – Association des cadres de l’industrie pharmaceutique […]

Les règles actuelles Envertu de l’article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif à laCNRACL, les dispositions de l’article L.24-I-3° du CPCM (Code despensions civiles et militaires de retraite) sont applicables auxfonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL. Celles-ci permettent un départ anticipé pour le fonctionnaire parent : de trois enfants vivants ou décédés […]

Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Le texte définitif du projet de loi adopté jeudi 30 novembre 2006 par le Parlement est soumis au Conseil constitutionnel. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 21 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 22 décembre […]