Catégorie : Retraite et protection sociale

Ce que prévoit la loi Fillon La loi  » Fillon  » du 21 août 2003 précise qu’unemployeur ne peut en principe mettre à la retraite un salarié avant quece dernier ait atteint l’âge de 65 ans. C’est en effet à partir de cetâge qu’un salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, quelleque soit sa […]

Le projet de loi de financement en détails Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2006. L’objectif fixé est la réduction du déficit de la sécurité sociale qui doit passer de près de 9,7 milliards d’euros prévus en 2006 à 8 milliards en 2007. Pour atteindre cet objectif, […]

Dans le parcours de soins coordonnés : vous avez déclaré votre médecin traitant Le remboursement passera de 35% à 15%. C’est ce qu’a indiqué le ministère de la santé mercredi 25 octobre dernier. La Haute autorité de santé avait préconisé jeudi 19 octobre 2006 ledéremboursement total par la sécurité sociale de 89 médicaments jugés à »service […]

Décret n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 créant un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale J.O n° 247 du 24 octobre 2006 page 15719 texte n° 12 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités NOR: SANS0622919D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre […]

Des propositions concrètes pour stimuler l’épargne retraite Ilrapporte également que la diminution du taux de remplacement desretraites servies par les régimes obligatoires offre d’importantesperspectives de développement de l’épargne retraite, en complément desrégimes par répartition et souligne que le pouvoirs publics doiventaccompagner le développement de l’épargne retraite, tout enencourageant les placements en actions, ce qui a […]

Les revalorisations en détail : 

Le projet de loi en détails. Ceprojet de loi a été précédé d’une phase de concertation avec lespartenaires sociaux et de la consultation du Conseil supérieur de laparticipation. Il prévoit d’abord la création d’un « dividende du travail » que les entreprises seront encouragées, par des incitations fiscales, à distribuer à leurs salariés sous la […]

À l’origine, la réforme « Fillon » L’article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites a permis aux travailleurs handicapésrelevant des régimes du secteur privé de prendre une retraite anticipéesans application d’une décote, en liquidant leur pension dès l’âge de 55 ans à condition d’être atteint d’une incapacité d’au moins 80 %. Ces conditions d’âge […]

Le parcours de soins coordonnés par le médecin traitant, un dispositif compris par les assurés. L’AssuranceMaladie suit l’évolution des connaissances des assurés sur la réformed’août 2004 afin de mesurer leurs besoins d’information et agir enfonction. La dernière évaluation de mars 2006 montre que 94% des assurés connaissent le dispositif du médecin traitant et 91% sont […]

Principe L’undes enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ouhandicapé. Un médecin juge que votre présence à ses côtés estindispensable. Vous décidez d’arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. Les conditions Un médecin doit certifier la nécessité d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant. Le droit à l’Ajpp est […]