Catégorie : Retraite et protection sociale

Des majorations de 3 à 5% Ce barème progressif en fonction du nombre d’années travaillées se met en place avec : une majoration de 3 % pour la première année travaillée, une majoration de 4 % pour les années suivantes une majoration de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans. Il […]

Les règles actuelles Envertu de l’article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif à laCNRACL, les dispositions de l’article L.24-I-3° du CPCM (Code despensions civiles et militaires de retraite) sont applicables auxfonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL. Celles-ci permettent un départ anticipé pour le fonctionnaire parent : de trois enfants vivants ou décédés […]

Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Le texte définitif du projet de loi adopté jeudi 30 novembre 2006 par le Parlement est soumis au Conseil constitutionnel. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 21 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 22 décembre […]

Où en est-on ? Letexte définitif du projet de loi pour le développement de laparticipation et de l’actionnariat salarié adopté jeudi 14 décembre2006 par le Parlement a été soumis au Conseil constitutionnel. Saisile 18 décembre 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés, leConseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2006,censuré 2 articles […]

Dans le parcours de soins coordonnés : vous avez déclaré votre médecin traitant Le remboursement passera de 35% à 15%. C’est ce qu’a indiqué le ministère de la santé mercredi 25 octobre dernier. La Haute autorité de santé avait préconisé jeudi 19 octobre 2006 ledéremboursement total par la sécurité sociale de 89 médicaments jugés à »service […]

Décret n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 créant un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale J.O n° 247 du 24 octobre 2006 page 15719 texte n° 12 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités NOR: SANS0622919D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre […]

Le projet de loi de financement en détails Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2006. L’objectif fixé est la réduction du déficit de la sécurité sociale qui doit passer de près de 9,7 milliards d’euros prévus en 2006 à 8 milliards en 2007. Pour atteindre cet objectif, […]

Des propositions concrètes pour stimuler l’épargne retraite Ilrapporte également que la diminution du taux de remplacement desretraites servies par les régimes obligatoires offre d’importantesperspectives de développement de l’épargne retraite, en complément desrégimes par répartition et souligne que le pouvoirs publics doiventaccompagner le développement de l’épargne retraite, tout enencourageant les placements en actions, ce qui a […]

Les revalorisations en détail : 

Le projet de loi en détails. Ceprojet de loi a été précédé d’une phase de concertation avec lespartenaires sociaux et de la consultation du Conseil supérieur de laparticipation. Il prévoit d’abord la création d’un « dividende du travail » que les entreprises seront encouragées, par des incitations fiscales, à distribuer à leurs salariés sous la […]