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Partager la publication "Développement de l'épargne retraite en complément des régimes par répartition"
Des propositions concrètes pour stimuler l’épargne retraite
Ilrapporte également que la diminution du taux de remplacement desretraites servies par les régimes obligatoires offre d’importantesperspectives de développement de l’épargne retraite, en complément desrégimes par répartition et souligne que le pouvoirs publics doiventaccompagner le développement de l’épargne retraite, tout enencourageant les placements en actions, ce qui a conduit la commissiondes finances à formuler les propositions suivantes :
les cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d’épargne retraite seraient fiscalement déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations d’épargne retraite ;
un plafond global de déduction des cotisations d’épargne retraite, mutualisé entre les membres du couple au sein du foyer fiscal, renforcerait le caractère familial de l’épargne retraite ;
les versements sur les PERCO seraient exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que les cotisations sur les contrats PERP ;
la création d’un code de l’épargne retraitepermettrait de regrouper des dispositions législatives etréglementaires aujourd’hui dispersées dans au moins cinq codes, ou nonencore codifiées, comme dans le cas du PERP ;
les règles de gouvernance de la Préfon et du complément de retraite mutualiste seraient modifiées, afin d’offrir à leurs adhérents la possibilité de déposer directement des résolutions en assemblée générale ;
jusqu’au 31 décembre 2018, la valeur de capitalisation des rentes issues d’un PERP ou d’un PERCO serait exonérée d’ISF encas de souscription du contrat d’épargne retraite moins de quinze ansavant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein ;
enfin, il convient de provisionner intégralement le régime du complément de retraite des hospitaliers (CRH),dérogatoire au droit commun, en établissant un plan de convergencetripartite (Etat, AGF, assurés) fondé sur la viagérisation progressivede ce régime.
Source : Sénat, commission des finances, 20 sept. 2006, communication
