Retraite : une mise à la retraite prématurée est assimilée à une discrimination

Ce que prévoit la loi Fillon

La loi  » Fillon  » du 21 août 2003 précise qu’unemployeur ne peut en principe mettre à la retraite un salarié avant quece dernier ait atteint l’âge de 65 ans. C’est en effet à partir de cetâge qu’un salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, quelleque soit sa durée de cotisations.

 Toutefois, certainesconventions et accords collectifs de travail prévoient la possibilitépour les employeurs de mettre d’office un salarié à la retraite avant65 ans, sous réserve que l’intéressé puisse bénéficier d’une retraite à taux plein.

Et si cette dernière condition n’est pas remplie, la mise à la retraitedu salarié s’analysait jusqu’à présent en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, susceptible d’entraîner, pour l’employeur, une condamnation à des dommages-intérêts.

Des précisions dans la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale

Ànoter : la loi de financement de la Sécurité Sociale du 21 décembre2006 vient de mettre bon ordre dans les accords et conventionscollectives autorisant un employeur à mettre à la retraite d’office unsalarié avant qu’il n’ait atteint l’âge de 65 ans.

En effet, désormais, de tels accords ne peuvent plus être conclus. Etpour les accords de branche en cours d’application qui autorisent lamise à la retraite entre 60 et 65 ans,ils cesseront de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2010.

Quant aux quelques accords collectifs autorisant la mise à la retraited’office avant 60 ans, ils cesseront de produire leurs effets au plustard le 31 décembre 2007.

Source : Cassation sociale, 21 décembre 2006, n° 05-12816.