Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale en Conseil des ministres

Le projet de loi de financement en détails

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2006.

L’objectif fixé est la réduction du déficit de la sécurité sociale qui doit passer de près de 9,7 milliards d’euros prévus en 2006 à 8 milliards en 2007. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi envisage essentiellement des mesures d’économie.

Le déficit de la branche maladie est fixé à 3,9 milliards d’euros contre6 milliards en 2006 (sans mesures correctrices, il aurait dû atteindre5,1 milliards selon la Commission des comptes de la sécurité sociale).

Pour obtenir ce résultat l’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie (l’ONDAM) est limité à 2,5%. Lapoursuite de la baisse des prescriptions d’arrêts de travail,d’antibiotiques, de psychotropes et le développement des médicamentsgénériques devraient permettre de limiter les dépenses.

Le forfait hospitalier doit être augmenté d’un euro et passer de 15 à 16 euros au 1er janvier 2007.

La branche famille devrait voir son déficit réduit de moitié : il devrait passer de 1,3 milliards d’euros en 2006 à 0,7 milliard.

La branche des accidents du travail et des maladies professionnels devrait être excédentaire de 0,1 milliard d’euros.

La branche vieillesse devrait en revanche voir son déficit augmenter fortement : il passerait de 2,4 milliards d’euros en 2006 à 3,5 milliards.

Cette évolution serait liée àl’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses del’après-guerre ainsi qu’au succès des dispositifs de départ à laretraite anticipé pour les carrières longues.

 Le projet de loi prévoit par ailleurs l’extension du dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ainsi que la prise en charge du plan Solidarité Grand Age.

Des mesures d’aide à l’emploi sont également intégrées au projet deloi, notamment des exonérations de charges sociales pour lesentreprises de moins de 20 salariés.

Source : vie-publique.fr

Le communiqué de la Présidence de la République

LePrésident de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palaisde l’Elysée, le mercredi 11 octobre 2006. A l’issue du Conseil, leservice de presse de la présidence de la République a diffusé lecommuniqué suivant :

Le ministre de la santéet des solidarités a présenté le projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2007.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformesstructurelles engagées ces dernières années en matière de retraites etd’assurance maladie pour sauvegarder et consolider le modèle françaisde sécurité sociale. Il marque une nouvelle étape dans le redressementdes comptes de la sécurité sociale. Il repose sur les principessuivants.

1.1 le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit unevolonté de continuité dans la mise en oeuvre des réformes engagées. Lamodernisation du système de santé et l’amélioration de l’accès auxsoins seront poursuivies, de même que l’adaptation du système de santéà l’allongement de la vie. Le même souci de continuité vaut pour lamise en oeuvre de la réforme des retraites et des actions nécessaires àla sauvegarde de la solidarité entre les générations ainsi que pour lapolitique familiale.

1.2 le projet de loi de financement de la sécurité sociale exprimeégalement la détermination du Gouvernement dans la poursuite desefforts nécessaires au redressement des comptes.

Les résultats obtenus grâce à la réforme de l’assurance maladie et à lamobilisation de l’ensemble des acteurs placent désormais le système desécurité sociale sur le chemin du retour à l’équilibre. Les comptes de2006 font en effet apparaître une amélioration significative de lasituation du régime général, dont le déficit passe de -11,6 Md’ en 2005à -9,7 Md’ en 2006. Ce redressement est essentiellement dû à larésorption continue du déficit de l’assurance maladie, qui, après avoiratteint 11,6 Md’ en 2004 et 8 Md’ en 2005, se réduit à -6 Md’ en 2006,grâce aux effets de la réforme instaurée par la loi du 13 août 2004. Labranche famille voit quant à elle son déficit se stabiliser à -1,3 Md’tandis que celui de la branche vieillesse se creuse pour se fixer à-2,4 Md’ contre -1,9 Md’ en 2005. La branche des accidents du travailet des maladies professionnelles (AT-MP), après avoir enregistré undéficit de 400 M’ en 2005, revient pour sa part à l’équilibre en 2006.

Le projet de loi de financement marquera une nouvelle étape décisive en2007 dans le rétablissement des comptes, avec un objectif de réductiondu déficit de l’ensemble des branches du régime général à -8 Md’, soitune nouvelle baisse de près de 2 Md’ par rapport à 2006.

La branche maladie continuera ainsi son redressement pour atteindre undéficit de 3,9 Md’, ce qui représente une division par 4 de son déficiten trois ans. La branche famille opérera également un redressementsignificatif de ses comptes, réduisant quasiment de moitié son déficitde – 1,3 Md’ en 2006 à -0,7 Md’ en 2007. Le déficit de la branchevieillesse devrait en revanche atteindre – 3,5 Md’, sous l’effet desdéparts anticipés pour carrières longues et de l’arrivée à l’âge de laretraite des premières générations du  » baby boom « . La branche AT-MPsera quant à elle excédentaire à 0,1 Md’.

1.3 Le troisième principe qui guide l’action du Gouvernement est celuide la solidarité. Le projet de loi a ainsi pour ambition de garantir àtous l’égal accès à des soins de qualité. En particulier, l’aide àl’acquisition d’une couverture complémentaire santé serasignificativement étendue. Ce sont ainsi potentiellement près de 2,9millions de personnes, contre 2 millions aujourd’hui, qui pourrontbénéficier de ce dispositif. Le renforcement de la solidaritéintergénérationnelle et en direction des personnes handicapées se situeégalement au c’ur des préoccupations de ce projet de loi, à travers lamise en place du plan Solidarité Grand Age, l’amélioration de laqualité de vie des personnes handicapées et la mise en oeuvre desmesures annoncées lors de la conférence de la famille.

1.4 Parce que la solidarité ne va pas sans la responsabilité, le projetde loi témoigne également de la poursuite résolue des actions de luttecontre les abus et les fraudes.

1.5 Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité socialecontribue à la bataille pour l’emploi. Il intègre des dispositions duplan pour l’emploi des seniors comme l’assouplissement des règles decumul emploi-retraite ou la suppression pour l’avenir des mises à laretraite d’office avant 65 ans. Il étend le bénéfice de l’aide auxchômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (accre). Enfin, ilaménage le cadre social et fiscal afin de favoriser une gestionprospective des emplois et des compétences dans les entreprises.

Source: elysee.fr