Catégorie : Retraite et protection sociale

La réforme des retraites a modifié les taux des retenues. Une inégalité existait depuis le 1er janvier puisque les agents relevant du code des pensions civiles et militaires cotisaient au taux unique de 8,12 % sur le traitement indiciaire brut et la NBI alors que les agents relevant de la CNRACL cotisaient à 8,12 % sur […]

Lorsqu’un fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, la commune doit saisir la commission de réforme dans les plus brefs délais après l’avis du comité médical. Ainsi, l’employeur ne peut décider de placer l’agent en disponibilité d’office en attendant une réaction de l’agent, au risque de lui faire perdre des droits à […]

A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi par voie électronique, via un logiciel de paie ou par internet. Le décret modifie l’article R.1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l’attestation […]

De nouvelles mesures en faveur de l’emploi ont été annoncées par le président de la République, recensées dans un communiqué du ministère du Travail le 1er mars 2011. Destinées aux publics les plus exposés au chômage, ces mesures, financées par des moyens exceptionnels de l’ordre d’un demi-milliard d’euros, visent à la fois les jeunes et […]

Is 70 the New 65 ? Raising the Eligibility Age in the Canada Pension Plan Le Canada commence à débattre sur la façon de s’assurer que les Canadiens aient un revenu de retraite adéquat. Le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux ont proposé d’augmenter les cotisations au Régime des Pensions Canadiennes (RPC) afin de financer une […]

Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, il faudra pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20%. Le premier projet de décret précise que ce taux peut être obtenu par l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente reconnus à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant […]

  Les premiers décrets et arrêtés d’application de la loi portant réforme des retraites ont été publiés au JO du 31 décembre 2010. Retrouvez dans cet article l’ensemble des décrets publiés, les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2011 et leurs incidences concrètes sur les retraites. LES DÉCRETS PUBLIÉS Le gouvernement a fait publier […]

Le relèvement de l’âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans a pour conséquence l’adaptation, par décret du 30 décembre, des règles de rachat des années d’études ou incomplètes, en vertu du principe selon lequel ces versements doivent « être actuariellement neutres pour les régimes ». Le tarif du rachat diminue donc pour chaque âge […]

La législation encadrant le dispositif de rachat de trimestres pour les périodes d’activité salariés à l’étranger devrait changer le 1er janvier 2011. Les expatriés n’ont donc que jusqu’au 31 décembre pour racheter leur période d’activité non-cotisées à la CFE pour un montant relativement faible. En 2011, ils devront débourser jusqu’à 4 fois plus ! Pourquoi […]

Lors de leur réunion du 25 novembre, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire jusqu’au 30 juin 2011 les dispositions relatives à l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF). Jusqu’à cette date, les participants aux régimes Agirc et Arrco, âgés de 60 à 65 ans, et qui bénéficient […]