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Partager la publication "Attestation pôle Emploi : envoi électronique à partir du 1er janvier 2012"
A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi par voie électronique, via un logiciel de paie ou par internet.
Décret n°2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail
Notice explicative pour compléter l’attestation destinée à l’assurance chômage
Les déclarations et les cotisations de l’employeur auprès de Pôle emploi
Le décret modifie l’article R.1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l’attestation permettant au demandeur d’emploi d’exercer ses droits aux allocations chômage.
Les entreprises de moins de 10 salariés pourront quant à elles continuer à recourir au format papier (cerfa n°12919*01).
Pour en savoir plus :