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Partager la publication "Retraites et pénibilité : présentation des projets de décrets permettant un départ à 60 ans à taux plein"
Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, il faudra pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20%.
Le premier projet de décret précise que ce taux peut être obtenu par l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente reconnus à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Une réserve toutefois : un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10% doit avoir été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident de travail.
Le deuxième projet de décret précise que les lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle doivent relever de l’un des domaines suivants :
Un arrêté ultérieur doit fixer la liste de ces lésions.
Le taux d’incapacité ramené entre 10 et 20% sous certaines conditions
Ce taux est ramené à 10% dans certains cas.
Les personnes qui justifient d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20% pourront également demander à bénéficier d’une retraite à taux plein à 60 ans sous certaines conditions :
Le troisième projet de décret fixe les facteurs de pénibilité. Il s’agit :
La commission pluridisciplinaire
Le salarié devra toutefois passer devant une commission pluridisciplinaire dont l’avis s’imposera à l’organisme débiteur de la pension de la retraite. La commission devra valider les modes de preuve apportés par le salarié et apprécier l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Concrètement les modes de preuve peuvent être constitués, précise le décret, par tout document à caractère individuel remis à l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle qui attestent cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail, fiches d’exposition ou tout autre document ayant la même finalité.
La commission rend son avis au vu de ces documents, de la notification de la rente et de la notification de la date de consolidation. L’audition du salarié par la commission pourra se faire à son initiative ou sur demande de la commission.
La commission compétente sera celle du lieu où l’assuré a déposé sa demande de pension de retraite. Elle sera composée :
A noter que l’ensemble des membres de la commission peuvent être représentés.
Une aide aux entreprises pour mettre en oeuvre des mesures « pénibilité »
La loi du 9 novembre 2010 a créé un dispositif expérimental (jusqu’au 31 décembre 2013) permettant de mettre sur pied au niveau de la branche un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail.
Le quatrième projet de décret crée le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité,i susceptible de soutenir financièrement les entreprises couvertes par un accord de branche sur la pénibilité.