Lorsque le véritable motif du licenciement d’un salarié licencié pourmotif économique est l’inaptitude suite à un accident du travail,l’employeur est sanctionné par le versement d’une indemnité qui ne peutêtre inférieure à 12 mois de salaire. Le licenciement d’un salarié inapte au travail à la suite d’un accidentdu travail obéit aux dispositions de l’article L. 122-32-5 du […]

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Condition de cotisation Tout assuré ayant cotisé à l’assurance vieillesse et que cettecotisation permette la validation ne serait-ce que d’un trimestre, peutobtenir une retraite.  La demande peut être effectuée dès l’âge de 60 ans, en règle générale. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation.  Retraite avant 60 ans Il est toutefois possible d’obtenir une pension […]

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Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l’allocation chômage. Dès lors que vous avez été licencié par votre employeur, l’ASSEDIC vousreconnait un droit aux allocations chômage. En effet, l’une des troisconditions qui ouvrent droit aux allocations chômage est la perte involontaire de l’emploi.  Sont donc concernés tous les salariés licenciés, […]

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Prévention des risques professionnels : orientations 2003-2006 LeConseil supérieur de la prévention des risques professionnels a rendupublic, le 31 mars 2003, lors d’une assemblée plénière présidée par leministre du travail, les orientations de la politique de protection dela santé et de sécurité au travail, pour la période 2003-2006.Plusieurs grandes directions : – améliorer la connaissance […]

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Objectif du plan de sécurité Ils’agit d’adopter une véritable démarche sécuritaire dans l’entreprise,en rassemblant, dans un même document cohérent et évolutif, lesdiverses mesures mises ou à mettre en place dans l’entreprise, enmatière de sécurité. L’objectif global est d’anticiper les risquesd’accidents du travail et de maladies professionnelles. Lemanagement de sécurité doit tenir compte des moyens techniques […]

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