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Partager la publication "Fin de la mise à la retraite d'office avant 65 ans"
Des aménagements cependant :
– Lesemployeurs des branches qui auraient conclu un tel accord avant lapublication de la loi ont la possibilité de continuer à l’appliquerjusqu’au 31 décembre 2009.
La date est ramenée au 31 décembre 2007 pour les branches qui permettaient de la faire avant 60 ans.
– A titre de transition, ces mêmes branches pourront, entre 2010 et 2014, faire des départs négociés avec leurs salariés entre 60 et 65 ans qui en seront d’accord et qui auront « leurs trimestres ».
Ces salariés pourront bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite qui aura un statut fiscal d’indemnité de licenciement.
Accéder à la loi de
Pour toutes précisions, se référer à la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Source : www.legifrance.gouv.fr