Sécurité sociale : rappel de l'obligation d'affiliation

Le communiqué de presse

Paris, le 22 janvier 2007
COMMUNIQUÉ DE PRESSE : OBLIGATION D’AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE

 XAVIER BERTRAND, Ministre de la Santé et des Solidarités et PHILIPPEBAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, auxPersonnes handicapées et à la Famille, réaffirment l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale pour toutes les personnes qui travaillent et résident en France.

 La France a en effet fait le choix d’une sécurité sociale protégeantsolidairement la population quelles que soient les caractéristiquesd’âge et de santé des citoyens.

La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l’obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.

 Ils tiennent à démentir une nouvelle fois les allégations sans fondement selon lesquelles des directives européennes auraient mis fin au « monopole de la sécurité sociale ».

 Lors d’une conférence de presse tenue le 14/12/06, la Commissioneuropéenne a d’ailleurs elle-même démenti les allégations sansfondement selon lesquelles des directives européennes auraient mis finau « monopole de la sécurité sociale ».

Ces directives (directives CEE 92/49 et CEE 92/96) qui ont mis en place un marché unique de l’assurance privéene concernent en effet pas les régimes de sécurité sociale des Etatsmembres de l’Union européenne, comme l’article 2.2 de la directive CEE92/49] le dit expressément.

Quant aux règles européennes en matière de concurrence, celles-ci ne sont pas applicables à la sécurité sociale dont la gestion ne constitue pas une activité économique au sens du traité de Rome.

La Cour de justice des communautés européennes, saisie de plusieursrecours portant sur l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale, ad’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, la conformité des dispositions du code de la sécurité sociale au droit communautaire.

 Elle juge systématiquement que le droit communautaire ne porte pasatteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs régimesde sécurité sociale.

Cette jurisprudence constante de la CJCE a fait l’objet d’un rappelrécent dans le cadre de l’arrêt Nazairdis en octobre 2005 (C-266/04 etsuivants, point 54). mais également en 2006 dans l’arrêt Piatkowski(affaire C-493/04).

Enfin,XAVIER BERTRAND ET PHILIPPE BAS, rappellent que le Parlement a votélors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour2007, de nouvelles sanctions contre toute personne qui incite lesassurés sociaux à ne plus s’affilier à un organisme de sécurité socialeou à régler leurs cotisations.

Ces sanctions, applicables depuis le 1er janvier 2007, comprennent une peine de 6 mois de prison et / ou une amende de 7 500 ? à 15 000 ?.

Elles seront mises en oeuvre en tant que de besoin. La France a fait lechoix d’une sécurité sociale protégeant solidairement l’ensemble de lapopulation. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents enFrance est l’obligation pour tous de cotiser à ce socle commun deprotection sociale.