Partager la publication "Tarification AT/MP : nouvelle précision de la Cour de cassation sur la notion d’établissement nouveau"
Principes de la tarification AT/MP : rappels
Chaque année, la CARSAT détermine le taux de cotisation AT/MP par établissement, en fonction de la catégorie de risques à laquelle appartient ce dernier. Ainsi, lorsque l’entreprise est constituée de plusieurs établissements, la tarification des accidents du travail intervient pour chaque établissement pris séparément.
Code de la Sécurité sociale article L242-5, alinéa 1 ; Code de la Sécurité sociale article D242-6-1 dans le cas général et D242-29 pour la tarification Alsace-Moselle
Le classement d’un établissement dans une catégorie de risques est effectué compte tenu de l’activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel.
Code de la Sécurité sociale article D242-6-1
Le taux de la cotisation AT/MP varie en fonction de l’effectif global de l’entreprise, qui détermine si l’établissement est soumis à une tarification collective, mixte ou individuelle.
Code de la Sécurité sociale article D242-6-2 dans le cas général et D242-30 pour la tarification Alsace-Moselle
Les taux nets collectifs sont obligatoirement applicables aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent.
Code de la Sécurité sociale article D242-6-17, alinéa 1
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Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une entreprise avait procédé à la fermeture de son activité d’aciérie le 31 mars 2009, tout en conservant son activité de laminage.
Par décision du 7 juillet 2016, la CARSAT avait rejeté la demande de la société d’attribution d’une cotisation affectée d’un taux collectif.
La société avait contesté la décision de la CARSAT devant la Cour d’appel d’Amiens (compétente depuis le 1er janvier 2019 pour toute contestation relative aux décisions des CARSAT en matière de tarification AT/MP).
Mais la cour a confirmé la décision de la CARSAT et rejeté la demande de la société. Celle-ci a alors saisi la Cour de cassation.
La Cour de cassation a répondu du favorablement à l’argumentation de l’employeur.
La Cour de cassation rappelle en premier lieu les principes applicables : les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent, bénéficient durant l’année de leur création et les deux années suivantes d’une cotisation au taux net collectif relèvent.
Code de la Sécurité sociale article D242-6-17, alinéa 1
Ainsi ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel est exercée (Code de la Sécurité sociale article D242-6-17, alinéa 3) :
- une activité similaire ;
- avec les mêmes moyens de production ;
- et ayant repris au moins la moitié du personnel.
Selon les hauts magistrats, dès lors que la cour d’appel avait constaté que la société avait abandonné l’activité principale de l’établissement, il en résultait que la nouvelle activité exercée n’était pas similaire à la précédente.
L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’appel d’Amiens.
Cour de cassation, Chambre civile, 2e chambre, 1er février 2024, n° 22-10368 FB
