[EN BREF] CFE : acompte du 15 juin ajusté

Le Gouvernement a annoncé qu’il supprimait l’acompte de CFE du 15 juin pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (hôtellerie et restauration notamment).

Possibilité de report de l’acompte du 15 juin dans certains secteurs

En principe, ce 15 juin, les entreprises dont la CFE (cotisation foncière des entreprises) de l’an dernier était supérieure à 3.000 €, sont redevables d’un acompte égal à 50% de la somme due en 2019. Afin de tenir compte des difficultés financières liées aux conséquences de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a indiqué par communiqué de presse que les secteurs les plus touchés n’auraient pas à verser cet acompte. Ces redevables pourront verser le montant de la CFE 2020 en une seule fois, pour le 15 décembre 2020, date traditionnelle du versement du solde. De même, les entreprises versant des acomptes mensuels au titre de cet impôt peuvent immédiatement les suspendre et procéder à un versement unique pour solde au 15 décembre. Sont concernées par cette mesure les entreprises relevant des secteurs suivants :

  • L’hôtellerie
  • La restauration
  • Le tourisme
  • L’évènementiel
  • Le sport
  • La culture
  • Le transport aérien.

Un dégrèvement possible

Pour ces 7 secteurs, le Gouvernement va également permettre aux communes et intercommunalités d’accorder un dégrèvement de CFE à hauteur des 2/3. Pour être applicable, cette mesure, qui sera comprise dans la future 3ème loi de finances rectificative pour 2020, devra faire l’objet d’une délibération en ce sens par la collectivité concernée au plus tard en juillet.

L’État, qui ne bénéficie pas du produit de la CFE, prendra néanmoins en charge la moitié du coût du dégrèvement.

Plafonnement de la valeur ajoutée

Les entreprises dont la contribution économique territoriale excède 3% de la valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement pour la différence.

Dans le communiqué de presse, le Gouvernement annonce que pour cette année, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, qui prévoient de bénéficier du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) au titre de 2020, pourront en tenir compte pour l’acompte de CFE du 15 juin. Elles pourront déduire ce PVA prévisionnel du montant de l’acompte. L’administration tolérera une marge d’erreur de 30%.

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