Le Congé ordinaire de maladie d’office

Conformément à la réglementation en vigueur, le fonctionnaire en activité a droit des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Congé ordinaire maladie d'office

Textes de référence : 2° de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, 2° de l’article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Pour bénéficier d’un tel congé le fonctionnaire doit transmettre à son employeur, dans les 48 heures, un certificat médical attestant de son impossibilité de servir. Cependant, il peut arriver que des agents, manifestement pas en état de servir, refusent de transmettre un certificat médical et de bénéficier d’un congé

Si la réglementation prévoit expressément que lorsqu’un chef de service estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l’état de santé d’un fonctionnaire pourrait justifier l’octroi d’un congé de longue maladie, il peut provoquer l’examen médical de l’intéressé, aucune disposition similaire n’existe pour le congé ordinaire de maladie.

Textes de référence : article 34 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 23 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988

 

Le juge administratif a comblé en partie cette lacune en soulevant que les dispositions concernant l’octroi de congé ordinaire de maladie ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu’elle le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Texte de référence : Conseil d’État N° 341697, 8 avril 2013

Dans le cas d’espèce, le recteur de l’académie de Nice a mis un agent en congé ordinaire de maladie d’office après avis du médecin de prévention « pour une durée d’un mois, par mesure conservatoire, dans l’attente [de l’avis] du comité médical départemental sur l’octroi éventuel d’un congé de longue maladie d’office ».

La question est celle de la portée de cet arrêt :

  • L’employeur public ne peut-il mettre l’agent en congé ordinaire de maladie d’office que dans l’attente de l’avis du comité médical sur l’octroi d’un congé de longue maladie d’office ; dans ce cas qu’en serait-il si le comité médical donne un avis défavorable à l’octroi du congé de longue maladie ?
  • Ou, la mise en congé de maladie ordinaire n’étant pas soumise à une demande de l’agent, l’employeur peut-il mettre un agent dans cette position d’office sans pour autant engager de procédure d’octroi d’un congé de longue maladie notamment lorsque la pathologie ne relève pas de ce dernier type de congé. Ainsi, l’employeur qui bénéficierait de l’avis d’un médecin – médecin de prévention, du travail, médecin agréé…- attestant de l’impossibilité de l’agent de servir, pourrait mettre ce dernier en congé ordinaire de maladie d’office. Dans ce cas, la mise en congé ordinaire de maladie d’office serait-elle conditionnée par l’avis d’un médecin agréé ?

Pour la CAA de Nantes,  si les dispositions précitées réglementaires permettent à l’autorité investie du pouvoir de nomination de placer un fonctionnaire en congé de maladie d’office dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu’elle le met dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions, celle-ci ne peut légalement prendre une telle mesure que de manière expresse, à titre conservatoire, pour une durée limitée et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la procédure de mise en congé de longue maladie qu’elle doit avoir par ailleurs engagée.

CAA, Nantes, n°13NT01448, 17 juillet 2014

9 réponses pour Le Congé ordinaire de maladie d’office

  1. bjr.je fonctionnaire de la ville de paris le 23/07/2013 mon superrieur hiearchique direct m a appellé pour m informer que l attaché administrative me refusait le report de congé automatique en me citant une circulaire qu elle aurait trouvé sur intraparis.J étais malade de septembre 2013 et j ai repris mon travail en juillet.j ai quand meme reclamé mon report de congé par voie ecrite et avec accusé de reception citant la jurisprudence de la cour europeenne sur deux affaires est ce que cela me permettra de recuperer mes jours car depuis mon retour je me retrouve confronté a des refus systematiques.Merci d avance si quelqu un peut m aider. ah oui j ai oublié de dire que j etais en clm moins d un an.

  2. Bonjour,
    suite à un incident, j’ai été placé en congés d’office pendant plus d’un an. Tous les mois je recevais un arrêté stipulant que j’étais placé en congés d’office à plein traitement. La commission médicale m’a réintégré mais mon congé d’office a été transformé en CLD. N’ayant plus de droit, je dois rembourser la moitié de ma paie sur 12 mois ! Est-ce normal?
    de plus, j’ai pu trouvé sur internet une jurisprudence condamnant l’état pour avoir placé en congés d’office un agent plus de 2 mois. Je ne trouve pas le journal officiel du 29 juillet 1929 date du décret… Mais visiblement, lorsqu’on est placé en congés forcé c’est obligatoirement à plein traitement et pour une durée max de 1 mois durant laquel le rectorat doit organiser une commission médicale pour statuer. Quelqu’un a-t-il accès à ce décret?
    de plus il semblerait que j’aurais du être au courant de la réunion du comité médical afin que je puisse défendre ma cause. Or on ne m’ a pas prévenu.
    merci pour vos réponses
    bien cordialement

  3. Bonjour,

    je devais être en retraite anticipée pour carrière longue au 01/09/2014.
    à compter du 29/05/2014 je devais profiter de mon CET de 39 jours et des CA 2014.
    Sauf qu’à cpter du 13/06/2014 j’ai été hospitalisée pour une leucémie avec CMLD.

    Après plusieurs contacts avec le service RH,il s’avérait qu’en cas de CMLD je ne pouvais plus prétendre à la retraite anticipée à 60 ans et je retombais donc dans le système normal des retraites soit 61 ans et 7 mois.
    Suite à ce constat j’ai choisi la retraite et j’ai donc perdu le bénéfice de mes congés, ceux ci ayant été utilisés pour mon hospitalisation.

    Sur les conseils de l’assistante sociale,j’ai pris l’attache des services de retraite de Nantes qui m’ont dit avoit été mal renseignée.
    Je devais être mise en CLMD ce qui n’empêchait pas de prendre une retraite anticipée après le congé maladie.

    j’aimerais connaître votre point de vue avant d’entamer une procédure de régularisation (soit pouvoir revenir sur la date de départ en retraite,soit être indemnisée de mon CET et mes congés).

    Merci de vos réponses

    1. Bonjour,

      Il est difficile de se prononcer avec si peu d’informations. En tout état de cause, le fait d’être en congé maladie n’empêche nullement la liquidation de sa pension. Cependant, vos congés maladie en fin de service auraient peut-être eu une incidence sur votre droit à la carrière longue.

      En tout état de cause, il ne me paraît peu probable de pouvoir modifier votre situation.

      Cordialement

  4. Boujour,

    J’ai été mise en congé de longue maladie d’office alors que le médecin de prévention dans son rapport n’a écrit aucune maladie, et que le médecin expert n’a pas écrit de nom de maladie, mais a écrit un symptôme.
    J’ai été mise en congé d’office et le comité médical ne s’est pas réuni dans le mois.
    Le comité médical a refusé pendant plus de deux mois de m’envoyer mon dossier médical.
    Un médecin spécialiste m’a fait un certificat disant que je n’avais aucune pathologie qui justifiait un arrêt de travail.
    Que puis-je faire pour me défendre ?
    Merci d’avoir lu ces lignes, et merci d’avance de me répondre.

    1. Bonjour,

      L’employeur est libre de décider la mise en congé maladie d’office. Cependant, cette décision doit être motivée par la situation médicale de l’agent qui n’est pas nécessairement un avis d’inaptitude mais peut être le résultat de l’impossibilité d’aménagement de vos conditions de travail compte tenu de vos symptômes.

      Cordialement

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