Accidents de service et maladies professionnelles (État et Territoriale)

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : décrets relatifs au CITIS, à la période de préparation au reclassement, au temps partiel pour raison thérapeutique, aux conseils médicaux, dernières jurisprudences

Notions juridiques

• Accidents de service, de trajet, de mission : les définitions
• Les hypothèses en lien avec la notion de "circonstance particulière"
• La maladie professionnelle : application des tableaux de sécurité sociale
  • Appliquer | Études de cas sur l'appréciation de l'imputabilité au service - Jurisprudences
  • Appliquer | Cas pratique : décrypter un tableau de maladie professionnelle

Procédure d'octroi du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

• Démarches et acteurs du CITIS : les règles issues du décret du 21 février (FPE) et du 10 avril 2019 (FPT)
  • l'agent : quel délai pour déclarer l'accident ou la maladie professionnelle ?
  • l'administration : délai et modalités d'instruction des demandes - Quid du non respect des délais d'instruction ? L'enquête administrative et l'expertise médicale
  • procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle : rôle du médecin du travail (modifications des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la FPE - Décret du 27 mai 2020)
  • les cas de saisine du conseil médical (décrets du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux) : une compétence résiduelle
• La position statutaire de l'agent dans l'attente du traitement de son dossier 
• Reconnaissance de l'imputabilité au service et placement de l'agent en CITIS
  • Comprendre | Brainstorming : la motivation des décisions d'imputabilité au service

Les droits de l'agent

• Durée, indemnisation du CITIS - Contrôles exercés par l'administration pendant le CITIS
• Maintien du Congé Maladie Ordinaire (CMO), Congé Longue Maladie (CLM) imputables au service si la maladie ou la blessure provient d'une circonstance particulière
• Conséquences sur la carrière et rappel des obligations de l'agent 
• Prestations en nature : prise en charge des frais et des soins
  • Appliquer | Cas pratique : les prestations à la charge de l'employeur

L'issue du congé

• Zoom sur les notions de consolidation et de guérison
• Les issues du CITIS : aptitude à la reprise et réintégration, aménagement de poste de travail, nouvelle affectation, temps partiel thérapeutique, reclassement, retraite pour invalidité
• Gestion des cas de rechute

La réparation

• Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) : conditions d'octroi, procédure, modalités de calcul
• Rente Viagère d'Invalidité (RVI) : cas de versement, modalités de calcul et articulation avec l'ATI
• Assouplissement de la règle du forfait de pension
  • Appliquer | Analyse de jurisprudences
  • Comprendre | Illustration : la règle de la validité restante

Principes de gestion des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) des agents contractuels de droit public

• Déterminer le régime applicable 
• Reconnaissance de l'AT/MP - Droits à congés et issue des congés pour AT/MP
• Coordination avec le régime général
• L'indemnisation des séquelles par le régime général
  • Évaluer | Quiz de validation des acquis