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Formation - Statuts de la fonction publique d'État & des collectivités territoriales

Aspects réglementaires et pratiques

  • Réf. STAT

Noté 4.7/5

Dans la Fonction publique, le recrutement, l'accès à l'emploi, les évolutions de carrière, la mobilité, les droits, la cessation de fonction des agents répondent à des règles spécifiques. Si vous venez de rejoindre la fonction publique, si vous avez besoin de compléter vos connaissances dans ces domaines, ou si vous souhaitez sécuriser vos procédures administratives, cette formation sur les statuts de la fonction publique d'État et des collectivités est faite pour vous !

Objectifs

  • Se repérer dans la réglementation liée à la gestion des carrières.
  • Respecter les règles issues du statut de la fonction de l'Etat et territoriale.

Public et prérequis

Agents nouvellement intégrés dans la fonction publique, nouveaux gestionnaires des services carrières
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Grands principes de la fonction publique
  • Notion de catégorie, de corps, de cadre d'emploi, de grade, et d'échelon
  • Droits et obligations des agents publics : nouveautés issues du décret du 30 janvier 2020 et de l'arrêté du 4 février 2020 relatifs aux contrôles déontologiques

Évaluer | Quiz sur les droits et obligations

Évaluer | Quiz sur les droits et obligations

Catégories de personnels
  • Titulaires et stagiaires - Contractuels de droit public et de droit privé - Vacataires et intérimaires
Recrutement
  • Conditions de recrutement des agents publics : nationalité, casier judiciaire, aptitude physique...
  • Principe du concours - Stage - Titularisation
  • Titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue d'un contrat d'apprentissage : décret du 5 mai 2020
  • Autres types de recrutement : sans concours, contrat PACTE et PrAB, recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap
  • Nouvelle procédure de recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents 
  • Élargissement du recours aux agents contractuels et création du contrat de projet : nouveautés de la loi du 6 août 2019 et du décret du 27 février 2020
  • Zoom sur le contrat de travail et le principe de cédéisation

Appliquer | Étude d'un modèle de contrat : stipulations obligatoires et points d'alerte sur les modalités de rédaction du contrat

Comprendre | Brainstorming : évolution du dispositif de cédéisation au regard de la jurisprudence

Appliquer | Étude d'un modèle de contrat : stipulations obligatoires et points d'alerte sur les modalités de rédaction du contrat

Comprendre | Brainstorming : évolution du dispositif de cédéisation au regard de la jurisprudence

Positions administratives
  • Activité (temps partiel et mise à disposition)
  • Détachement
  • Disponibilité de droit, sur autorisation, d'office : impacts des décrets du 27 mars 2019 et 5 mai 2020
  • Congé parental : nouvelles modalités de gestion
  • Congés accessibles par les agents contractuels et portabilité du CDI : les nouveautés
Protection sociale des agents publics
  • Congé de maladie, de longue maladie, longue durée des agents titulaires

Appliquer | Cas pratique : décompte des droits à congé maladie

  • Congé de maladie ordinaire et de grave maladie des agents contractuels
  • Mise en œuvre du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : décrets du 21 février 2019 (FPE) et du 10 avril 2019 (FPT)
Composition de la rémunération des agents publics
  • Traitement principal, indemnité de résidence, SFT, NBI, primes...
  • Cotisations

Expérimenter | Mise en situation : expliquer un bulletin de paie à un agent intégrant la fonction publique

Expérimenter | Mise en situation : expliquer un bulletin de paie à un agent intégrant la fonction publique

Discipline
  • Notion de faute
  • Le principe de la suspension de l'agent : étape préalable à l'action disciplinaire
  • Procédure disciplinaire et sanctions applicables

Appliquer | Cas pratique : de la décision de suspension à la notification de la sanction

Appliquer | Cas pratique : de la décision de suspension à la notification de la sanction

Cessations de fonctions
  • Démission et indemnité de départ volontaire - Mise en place de la rupture conventionnelle (décrets du 31 décembre 2019) - Motifs de licenciement - Gestion de l'abandon de poste - La retraite
  • Mise en place d'une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Évaluer | Quiz final

Évaluer | Quiz final

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • En 2 jours, un panorama complet des statuts de la fonction publique d'État et des collectivités territoriales
  • Une approche opérationnelle intégrant les dernières évolutions de l'actualité
  • Les apports et conseils d'un consultant expert en droit social et spécialiste du secteur public

Prochaines sessions

  • les 3 et 4 Juin 2024


Dernières places disponibles
Session garantie


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  • les 16 et 17 Décembre 2024

  • GERESO PARIS


Places disponibles


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  • les 26 et 27 Septembre 2024

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Les avis

Noté 4.7/5

Préparation et conditions matérielles
4.4/5
Pédagogie et animation
4.7/5
Durée et contenu
4.7/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.8/5
Impact de la formation
4.6/5
Recommandations de la formation
4.6/5

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