Statuts de la fonction publique d'État & des collectivités territoriales

Ce programme est mis à jour en temps réel en tenant compte des apports de la loi de transformation de la fonction publique et de ses décrets d'application.

Grands principes de la fonction publique

• Notion de catégorie, de corps, de cadre d'emploi, de grade, et d'échelon
• Droits et obligations des agents publics : nouveautés issues du décret du 30 janvier 2020 et de l'arrêté du 4 février 2020 relatifs aux contrôles déontologiques
  • Évaluer | Quiz sur les droits et obligations

Catégories de personnels

• Titulaires et stagiaires - Contractuels de droit public et de droit privé - Vacataires et intérimaires

Recrutement

• Conditions de recrutement des agents publics : nationalité, casier judiciaire, aptitude physique...
• Principe du concours - Stage - Titularisation
• Titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue d'un contrat d'apprentissage : décret du 5 mai 2020
• Autres types de recrutement : sans concours, contrat PACTE et PrAB, recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap
• Nouvelle procédure de recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents 
• Élargissement du recours aux agents contractuels et création du contrat de projet : nouveautés de la loi du 6 août 2019 et du décret du 27 février 2020
• Zoom sur le contrat de travail et le principe de cédéisation
  • Appliquer | Étude d'un modèle de contrat : stipulations obligatoires et points d'alerte sur les modalités de rédaction du contrat
  • Comprendre | Brainstorming : évolution du dispositif de cédéisation au regard de la jurisprudence

Positions administratives

• Activité (temps partiel et mise à disposition)
• Détachement
• Disponibilité de droit, sur autorisation, d'office : impacts des décrets du 27 mars 2019 et 5 mai 2020
• Congé parental : nouvelles modalités de gestion
• Congés accessibles par les agents contractuels et portabilité du CDI : les nouveautés

Protection sociale des agents publics

• Congé de maladie, de longue maladie, longue durée des agents titulaires
  • Appliquer | Cas pratique : décompte des droits à congé maladie
• Congé de maladie ordinaire et de grave maladie des agents contractuels
• Mise en œuvre du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : décrets du 21 février 2019 (FPE) et du 10 avril 2019 (FPT)

Composition de la rémunération des agents publics

• Traitement principal, indemnité de résidence, SFT, NBI, primes...
• Cotisations
  • Expérimenter | Mise en situation : expliquer un bulletin de paie à un agent intégrant la fonction publique

Discipline

• Notion de faute
• Le principe de la suspension de l'agent : étape préalable à l'action disciplinaire
• Procédure disciplinaire et sanctions applicables
  • Appliquer | Cas pratique : de la décision de suspension à la notification de la sanction

Cessations de fonctions

• Démission et indemnité de départ volontaire - Mise en place de la rupture conventionnelle (décrets du 31 décembre 2019) - Motifs de licenciement - Gestion de l'abandon de poste - La retraite
• Mise en place d'une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique : décret du 23 octobre 2020
  • Évaluer | Quiz final