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Formation - Accidents de service et maladies professionnelles (État et Territoriale)

Gestion et indemnisation

  • Réf. INCL

  • Top avis clients

Noté 4.8/5

Cette formation sur la gestion des accidents et des maladies dans la Fonction publique d'Etat et les collectivités a pour objectif de vous aider à traiter efficacement tous les dossiers d'accidents de service et de maladies des agents de votre établissement. À l'issue de ce stage, vous maîtriserez et distinguerez précisément les notions d'accident de trajet, d'accident de service, de maladie professionnelle, d'incapacité… Vous serez en mesure d'appliquer rigoureusement les procédures définies, de traiter les cas particuliers, tout en prenant en compte la dernière réglementation en vigueur.

Objectifs

  • Distinguer les notions d'accident de service, de trajet, de maladie professionnelle, pour les agents titulaires et contractuels.
  • Appliquer les procédures à respecter dans le cadre du CITIS.
  • Déterminer les prestations auxquelles peuvent prétendre les victimes.

Public et prérequis

Responsables et collaborateurs des services RH/personnel, responsables des services sociaux, du service médical, hygiène/santé/sécurité, agents chargés de la gestion des carrières ou des accidents de service dans la fonction publique d'État et les collectivités territoriales
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Notions juridiques
  • Accidents de service, de trajet, de mission : les définitions
  • Les hypothèses en lien avec la notion de "circonstance particulière"
  • La maladie professionnelle : application des tableaux de sécurité sociale

Appliquer | Études de cas sur l'appréciation de l'imputabilité au service - Jurisprudences

Appliquer | Cas pratique : décrypter un tableau de maladie professionnelle

Procédure d'octroi du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
  • Démarches et acteurs du CITIS : les règles issues du décret du 21 février (FPE) et du 10 avril 2019 (FPT)
    • l'agent : quel délai pour déclarer l'accident ou la maladie professionnelle ?
    • l'administration : délai et modalités d'instruction des demandes - Quid du non respect des délais d'instruction ? L'enquête administrative et l'expertise médicale
    • procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle : rôle du médecin du travail (modifications des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la FPE - Décret du 27 mai 2020)
    • les cas de saisine du conseil médical (décrets du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux) : une compétence résiduelle
  • La position statutaire de l'agent dans l'attente du traitement de son dossier 
  • Reconnaissance de l'imputabilité au service et placement de l'agent en CITIS

Comprendre | Brainstorming : la motivation des décisions d'imputabilité au service

Les droits de l'agent
  • Durée, indemnisation du CITIS - Contrôles exercés par l'administration pendant le CITIS
  • Maintien du Congé Maladie Ordinaire (CMO), Congé Longue Maladie (CLM) imputables au service si la maladie ou la blessure provient d'une circonstance particulière
  • Conséquences sur la carrière et rappel des obligations de l'agent 
  • Prestations en nature : prise en charge des frais et des soins

Appliquer | Cas pratique : les prestations à la charge de l'employeur

L'issue du congé
  • Zoom sur les notions de consolidation et de guérison
  • Les issues du CITIS : aptitude à la reprise et réintégration, aménagement de poste de travail, nouvelle affectation, temps partiel thérapeutique, reclassement, retraite pour invalidité
  • Gestion des cas de rechute
La réparation
  • Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) : conditions d'octroi, procédure, modalités de calcul
  • Rente Viagère d'Invalidité (RVI) : cas de versement, modalités de calcul et articulation avec l'ATI
  • Assouplissement de la règle du forfait de pension

Appliquer | Analyse de jurisprudences

Comprendre | Illustration : la règle de la validité restante

Principes de gestion des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) des agents contractuels de droit public
  • Déterminer le régime applicable 
  • Reconnaissance de l'AT/MP - Droits à congés et issue des congés pour AT/MP
  • Coordination avec le régime général
  • L'indemnisation des séquelles par le régime général

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • La possibilité de travailler sur les documents apportés par les participants pour une approche encore plus personnalisée : dossiers de maladies imputables au service ou d'accidents de service
  • Une formation réservée aux agents de la fonction publique d'État ou des collectivités territoriales

Prochaines sessions

  • les 16 et 17 Septembre 2024

  • GERESO PARIS


Places disponibles


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  • les 28 et 29 Novembre 2024


Places disponibles


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  • les 19 et 20 Décembre 2024

  • GERESO PARIS


Places disponibles


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Les avis

Noté 4.8/5

Préparation et conditions matérielles
4.6/5
Pédagogie et animation
4.9/5
Durée et contenu
4.8/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.9/5
Impact de la formation
4.8/5
Recommandations de la formation
4.8/5

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