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Formation - Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique (État et Territoriale)

Mettre en œuvre les procédures de reclassement

  • Réf. INAP

  • Best GERESO

Noté 4.7/5

Destinée notamment à tous les collaborateurs RH chargés de la gestion des carrières des agents dans un établissement public d'Etat ou dans une collectivité, cette formation détaille les modalités de traitement des dossiers d'inaptitude et de reclassement des agents, tout en intégrant la dernière actualité et notamment les enjeux liés à la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement et des nouvelles modalités de reclassement issues des décrets du 22 avril 2022.

L'objectif ? Connaître ses obligations d'employeur public en matière de reclassement, sécuriser ses procédures et ainsi prévenir tout risque de litige lié à la gestion du reclassement des agents.

Illustré de nombreux exemples concrets et de cas pratiques, cette formation permet en outre de mieux renseigner les agents publics sur les incidences de l'inaptitude et du reclassement.

Objectifs

  • Respecter les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et du reclassement de l'agent dans la fonction publique d'État et territoriale.
  • Informer les agents sur les démarches de reclassement.
  • Anticiper les litiges potentiels liés à la gestion du reclassement.

Public et prérequis

Responsables ou collaborateurs RH/personnel, responsables des affaires sociales, chargés de prévention, responsables de la gestion des carrières, agents chargés de la gestion des dossiers de reclassement
Il est recommandé de connaître les congés maladie des fonctionnaires et agents contractuels

Programme

Définir le reclassement
  • Rappel sur les congés pour raison de santé des titulaires et des contractuels
  • Définir l'opportunité du reclassement : à quel moment l'agent peut ou doit être reclassé ?
    • inaptitude de l'agent aux emplois de son grade
    • la volonté de l'agent d'être reclassé
    • le cas particulier de la proposition de reclassement d'office
Le moment du reclassement : l'inaptitude de l'agent
  • Qui apprécie l'inaptitude ?
    • rôle des instances médicales : médecin traitant, médecin agréé, conseil médical (décrets n° 2022-350 et n° 2022-353 du 11 mars 2022)
  • Qui décide de l'inaptitude ? Un employeur décideur !
  • À quel moment peut-on décider de l'inaptitude de l'agent ?
    • obligation de moyens, et mise en œuvre de l'aménagement de poste
    • la recherche d'une nouvelle affectation correspondant au grade de l'agent
    • l'inaptitude aux emplois du grade

Appliquer | Analyse de jurisprudences

Accompagner la transition professionnelle de l'agent inapte : la période de préparation au reclassement (PPR)
  • Un droit pour l'agent
  • Objectifs de la PRR : préparer et former
  • Durée, rémunération et position statutaire de l'agent durant la PPR
  • La mise en œuvre de la PPR : définir et formaliser, par convention la PPR

Expérimenter | Rédiger une convention de PPR

Le moment du reclassement : la volonté de l'agent d'être reclassé
  • Quand intervient la demande de reclassement de l'agent ?
    • à l'issue du congé pour raison de santé
    • durant le congé pour raison de santé
  • Comment recueillir la volonté non équivoque de l'agent ?
    • informer l'agent des modalités et possibilités de reclassement
    • l'entretien préalable à la demande de reclassement
    • les conditions et la formalisation des conditions de reclassement d'office
Organiser la procédure de reclassement : rôle, compétences des acteurs
  • L'employeur
    • une obligation légale d'information, une obligation jurisprudentielle de moyens
    • comment motiver l'impossibilité de reclassement ?
    • constituer le dossier de reclassement
  • L'agent : au cœur du reclassement
  • Quelle est la portée des avis des instances médicales ? Quels recours possibles ?

Comprendre | Illustrations : cerner les principaux litiges liés à la procédure de reclassement

Appliquer les modalités du reclassement
  • Le reclassement dans un autre grade : par voie de recrutement ou de détachement
  • L'impact du reclassement sur la rémunération de l'agent
  • Les évolutions introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020 et les décrets du 22 avril 2022

Évaluer | Quiz

Positions statutaires et rémunération durant la procédure
  • Dans quelles positions peut se trouver l'agent ? Quels sont ses droits à rémunération ?
  • Distinction des différentes disponibilités d'office
L'impossible reclassement : l'invalidité
  • Radiation des cadres au titre de l'invalidité 
    • quelle procédure respecter ?
    • quels droits pour l'agent ?
  • La protection sociale de l'agent après sa cessation d'activité
Gérer l'inaptitude : actions préventives et solutions alternatives
  • Modifications du temps partiel pour raison thérapeutique
  • Anticipation des reclassements : le suivi des agents durant les congés pour raison de santé
  • Anticiper l'inaptitude : la priorité d'action de formation pour les agents en situation de handicap et particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle (décret n°2022-1043)

Évaluer | Quiz final

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation pratique et ancrée dans l'actualité permettant de constituer, étape par étape, le dossier de reclassement
  • 2 jours dédiés à l'étude approfondie des différentes solutions possibles pour chaque cas d'inaptitude des agents de la fonction publique d'État et territoriale
  • Une approche concrète illustrée par des cas pratiques

Prochaines sessions

  • les 21 et 22 Octobre 2024

  • Formation à distance


Places disponibles


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  • les 21 et 22 Octobre 2024

  • Paris Montparnasse ou à distance


Places disponibles


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  • les 5 et 6 Décembre 2024

  • Formation à distance


Places disponibles


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Les avis

Noté 4.7/5

Préparation et conditions matérielles
4.3/5
Pédagogie et animation
4.7/5
Durée et contenu
4.7/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.8/5
Impact de la formation
4.6/5
Recommandations de la formation
4.6/5

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