L’encadrement du droit de grève dans les services publics locaux

L’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (publiée au Journal officiel du 7 août 2019) a introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celui-ci vise à encadrer le droit de grève dans certains services publics de proximité organisés et gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Lire la suite 

Le compte personnel d’activité

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient d’un compte personnel d’activité (CPA) qui s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Créé par la loi du 8 août 2016, le compte personnel d’activité a pour objectif de faciliter l’évolution professionnelle des agents publics. L’actualisation des connaissances ainsi que l’acquisition de nouvelles est nécessaire pour supprimer les obstacles à la mobilité et sécuriser le parcours professionnel. En outre, elle est indispensable dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques. L’objet du CPA ainsi que son régime sont précisés au titre I de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

Lire la suite 

Déontologie dans la fonction publique : renforcement des contrôles

L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (publiée au Journal officiel du 7 août 2019) a pour objet de redéfinir certaines règles déontologiques applicables aux agents publics, introduites préalablement par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En voici les principaux aspects.

Lire la suite 

Fonction publique : le versement transport

Suite à la réforme de l’effectif « Sécurité sociale » issue du décret du 9 mai 2017, le réseau des URSSAF apporte des précisions quant aux conséquences des règles de rattachement des salariés (établissement d’inscription au registre unique du personnel, itinérants, salariés travaillant dans un autre établissement, etc.) pour l’assujettissement au versement de transport et pour l’assiette de la contribution.

Lire la suite 

Fiche pratique : construire son 1er plan de formation

Construire son premier plan de formation, désormais appelé « plan de développement des compétences », c’est une mission qui peut sembler complexe et fastidieuse, notamment pour les nouveaux collaborateurs des services Ressources Humaines ! Cet article vous présente, étape par étape, une démarche simple et efficace pour optimiser l’élaboration de votre plan et être certain(e) de ne rien oublier !

Lire la suite 

La création d’un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité

Le 28 mai 2019, l'Assemblée nationale adoptait en 1ère lecture le projet de loi de « transformation de la fonction publique », lequel contient une disposition relative au détachement d'office des fonctionnaires concernés par l'externalisation de leur activité. Cette loi examinée en juin au Sénat, devrait être promulguée cet été.

Lire la suite 

Construire sa carrière de fonctionnaire

Pendant longtemps, les agents de la fonction publique intégraient une collectivité territoriale, un hôpital ou un ministère et toute leur carrière se déroulait dans cette seule et unique structure. Aujourd’hui, ils n’hésitent pas à recourir à l’ensemble du dispositif statutaire mis à leur disposition pour évoluer de façon différente. D’ailleurs la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique renforce cette nouvelle appréhension de la vie professionnelle. Il existe effectivement une multitude de possibilités pour un agent qui souhaite changer de poste.

Lire la suite 

Projet de loi de transformation de la fonction publique : les dispositions concernant les agents contractuels

Le 28 mai 2019, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture ce projet de loi, lequel contient nombre de dispositions applicables aux contractuels. Cette loi devrait être promulguée cet été. Afin d'anticiper la mise en œuvre, par les services de ressources humaines de ces futures règles, parfois non dénuées de conséquences budgétaires, en voici les principales mesures.

Lire la suite