Actualités Paie de la Fonction Publique en juin 2019

Actualités Paie de la Fonction Publique en juin 2019
 

Le projet de réforme de la Fonction publique…

Le mercredi 12 juin 2019, la commission des lois a notamment adopté des amendements visant à :

  • renforcer les souplesses offertes aux employeurs territoriaux, en élargissant le recours aux agents contractuels, en encourageant les recrutements sur titres pour des agents disposant déjà d’un diplôme d’État, en facilitant l’intégration des policiers nationaux et des gendarmes dans la police municipale et en facilitant le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
  • mieux récompenser le mérite des agents en permettant la prise en compte, dans leur régime indemnitaire, des résultats du service ainsi que des spécificités territoriales ;
  • renforcer l’intégration des agents en situation de handicap en permettant aux apprentis en situation de handicap d’intégrer la Fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage et en instaurant un « droit à la portabilité» des aménagements de poste pour que les agents puissent conserver leur aménagement lorsqu’ils changent d’employeur ;
  • garantir de nouveaux droits aux agents publics en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en prévoyant que les fonctionnaires de sexe féminin disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé.

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Le GIP-MDS apporte des précisions sur la disparition du taux « AT bureau » au 31 décembre 2019

Pour déterminer le taux AT, certains employeurs peuvent dissocier le personnel administratif dans le taux AT afin, de leur appliquer un taux réduit : il s’agissait du taux bureau. En 2017, ce système a été remplacé par le taux «fonctions supports». Le GIP- MDS, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, explique les nouvelles règles à compter du 31 décembre 2019 du taux « fonctions supports ».

Du taux bureau au taux « fonctions supports » : rappel de la réforme

Depuis le 2 mars 2017 (arrêté du 17 octobre 1995 modifié, article 1- III, modifié par arrêté du 15 février 2017, JO 1er mars), le taux bureau a été remplacé par le « taux fonctions supports » de nature administrative. Ce nouveau dispositif simplifie la gestion des demandes. Il a vocation à être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative. Il assure ainsi une équité d’application sur tout le territoire et offre une meilleure lisibilité pour les entreprises.

Une période transitoire a été mise en place, car les demandes déposées avant le 2 mars 2017 continuent de relever des dispositions antérieures jusqu’au 31 décembre 2019 (arrêté du 2017, article 4, JO 1er mars).

Précisions du GIP-MDS

Pour être éligible au nouveau dispositif, il faut répondre à 3 critères :

le taux « fonctions supports » est attribué selon trois critères :

  • la taille de l’entreprise.

Les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles bénéficient déjà du taux bureau ou non, peuvent solliciter l’attribution du taux « fonctions supports ».

  • la fonction exercée par le salarié.

Le taux « fonctions supports » est désormais appliqué directement sur la base de la fonction exercée. Il est réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative. Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises :

  • le secrétariat,
  • l’accueil,
  • la comptabilité,
  • les affaires juridiques,
  • la gestion financière,
  • les ressources humaines.
  • Et la non exposition au risque du local de travail.

L’absence d’exposition au risque concerne dorénavant le local où travaille le salarié. Le local n’est pas exposé au risque s’il est fermé. Même si ce local se trouve au milieu de l’atelier, la condition est remplie. Le plan de masse suffit à déterminer si le local est fermé et à valider le critère de non exposition au risque. Les conditions d’accès du salarié à son local de travail (porte de communication ou traversée de parkings, de rues, de zones de livraison, de zones mixtes, de showrooms, de magasins, voire d’ateliers) ou bien l’existence d’une porte communicante avec l’atelier ne sont plus prises en compte.

Pour bénéficier du taux « fonctions supports », les employeurs envoient à leur caisse régionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS) un questionnaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par la demande.

Un document d’explication a été créé par l’Assurance maladie Risques professionnels

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L’URSSAF clôt au 1er juillet 2019 les CTP liés aux exonérations abrogées

Dans une information du 13 juin 2019, l’URSSAF parle du sort des codes types de personnel (CTP) relatifs aux dispositifs d’exonération supprimés au 1er janvier 2019. Les CTP concernés seront fermés à compter du 1er juillet 2019.

Les CTP supprimés au 1ER juillet 2019

Sont concernés les CTP dédiés aux :

  • contrats d’apprentissage (CTP 161, 455, 701, 703, 705, 707, 815, 817, 830, 832 et 834) ;

D’autres CTP sont concernés, mais n’impactent pas les déclarations de la Fonction publique :

  • contrats de professionnalisation (CTP 456, 458, 026, 849 et 963) ;
  • rémunérations versées par les associations intermédiaires (CTP 366) ;
  • déclarations du taux AF réduit pour les régimes spéciaux (CTP 074 et 075).
  • L’URSSAF rappelle également que les CTP suivants sont utilisés uniquement par les employeurs publics :
  • l’aide à domicile (CTP 302, réservé au personnel non titulaire des centres communaux d’action sociale) ;
  • les ateliers et chantiers d’insertion (CTP 323 et 938) ;
  • les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CTP 420 et 422).

Il est recommandé de régulariser rapidement les CTP utilisés à tort.

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Les changements de taux versement transport au 1er juillet 2019

L’ACOSS indique les évolutions de taux de versement de transport (VT) en vigueur au 1er juillet 2019 dans une circulaire du 5juin 2019 (Lettres-circ. ACOSS 2019-14 et 2019-15 du 5 juin 2019

Pour rappel vous pouvez consulter votre taux VT sur le site de l’URSSAF à l’aide de votre code postal ().

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