1ère partie : Loi de transformation de la fonction publique Régime indemnitaire pendant les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant SFT et garde alternée Jour de carence pour les femmes enceintes Détachement et retenue pour pension Prime de précarité pour les CDD » 2ème partie : Projet de loi de finances 2020 3ème partie : Plafond de la […]
Catégorie : Fonction Publique
La procédure de fin de détachement sur un emploi fonctionnel d’une collectivité ou d’un établissement public territorial
Les modalités de recrutement sur les emplois fonctionnels de direction générale des collectivités et des établissements publics territoriaux
Le recrutement sur emplois fonctionnels (directeur général, directeur général adjoint, directeur général des services techniques –DG, DGA, DGST) est fixé par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En principe, il ne peut être réalisé que par détachement de fonctionnaires en activité (article 53 de la loi). Cependant, à titre dérogatoire, la loi permet, s’agissant de certains emplois fonctionnels, de recourir à des contractuels de droit public (possibilité prévue à l’article 47).
Le déroulement de la carrière des fonctionnaires nommés sur des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales
Réforme de l’assurance chômage : les nouvelles règles
La réforme de l’assurance chômage va entraîner de profondes transformations dans notre modèle social, puisqu’elle va toucher les bénéficiaires mais aussi le montant des allocations. Les entreprises vont, elles aussi, être impactées par cette réforme et des systèmes de bonus-malus devraient être mis en œuvre prochainement.
La fin de détachement sur emploi fonctionnel des collectivités et établissements publics locaux : les conditions d’octroi du « congé spécial »
Le document unique d’évaluation des risques (D.U.E.R.) dans la fonction publique
La déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN
Loi de transformation de la fonction publique : les mesures relatives au renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’encadrement du droit de grève dans les services publics locaux
L’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (publiée au Journal officiel du 7 août 2019) a introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celui-ci vise à encadrer le droit de grève dans certains services publics de proximité organisés et gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.