La déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN

Le GIP-MDS conseille aux employeurs de déclarer dès maintenant le bloc « Temps partiel thérapeutique », même si ce dernier est toujours en attente d’exploitation.

La déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN

Traitement paie du salarié en temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique est une reprise d’activité à temps partiel suite à un arrêt de travail (dans le cadre d’une maladie ou d’un accident de travail). La reprise du travail à temps partiel doit être médicalement prescrite par le médecin traitant et justifiée par le médecin-conseil. Le salarié perçoit en plus de son salaire lié à son activité réduite, des indemnités journalières (IJSS).

La gestion du temps partiel thérapeutique en paie n’est pas réglementée. La Cour de cassation prévoit néanmoins une gestion à temps partiel.

Le contrat de travail du salarié en situation de mi-temps thérapeutique n’est plus suspendu. Le salarié doit être considéré comme ayant repris le travail et ne peut dès lors prétendre aux dispositions de la convention collective prévoyant sous certaines conditions le maintien du salaire en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de travail.

Cependant, le manque de précisions conduit certains employeurs à gérer le salarié comme étant à temps partiel, alors que d’autres préfèrent valoriser des absences « Temps partiel thérapeutique », en laissant le salarié à temps plein.

Traitement dans la norme DSN

Le congé de temps partiel thérapeutique est à déclarer au niveau du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 ».

La DSIJ Temps partiel thérapeutique n’étant pas substituée en DSN, aucun signalement Arrêt de Travail de motif « 08 – temps partiel thérapeutique » (rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 ») n’est à ce jour traité par la CNAM. De même, le bloc « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » n’est pour le moment pas exploité par la CNAM.

Toutefois, dans la perspective de la prise en compte future du temps partiel thérapeutique en DSN, il est recommandé de déclarer dès à présent le bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ».

Dans la période transitoire, seront acceptées des dates de début (rubrique S21.G00.66.001) et de fin (rubrique S21.G00.66.002) égales par défaut au début et à la fin du mois de paie déclaré, ainsi qu’un montant (rubrique S21.G00.66.003) nul. De même, dans le cas d’un temps partiel thérapeutique interrompu sur le mois par un arrêt-maladie (cf. exemple 2), l’employeur pourra déclarer deux blocs « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 », le dernier valorisé par le montant global des deux périodes, l’autre portant un montant nul. Néanmoins, sous réserve de faisabilité pour l’employeur, il est recommandé de déclarer dès à présent des dates de début et de fin correctes ainsi que, dans le cas susmentionné d’un temps partiel thérapeutique scindé sur le mois en deux périodes, de déclarer deux blocs « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 », chacun valorisé par le montant relatif à la période considérée.

Points d’attention

Le temps partiel thérapeutique supramensuel doit être déclaré dans la DSN mensuelle de chaque mois présentant une période commune avec la situation de temps partiel thérapeutique.

Pour un individu, travaillant à temps plein, qui bénéficie de la mise en place d’un temps partiel thérapeutique, la rubrique « Modalité d’exercice du temps de travail S21.G00.40.014 » doit être renseignée avec la valeur « 10 – Temps plein ».

Les consignes décrites dans cette fiche s’appliquent aussi bien au secteur privé qu’à la Fonction publique.

La rubrique « Date de fin – S21.G00.66.002 » doit être renseignée avec le dernier jour du temps partiel thérapeutique. Elle ne doit pas être renseignée avec la date de fin prévisionnelle. Dans le cas d’un arrêt supramensuel, la date déclarée doit être le dernier jour du mois principal déclaré.

À noter que le bloc « Temps partiel thérapeutique S21.G00.66 » peut être déclaré associé à un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » renseigné à « 01 – maladie » et un « Motif de la reprise – S21.G00.60.011 » renseigné à « 02 – reprise temps partiel thérapeutique » ou associé à un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » renseigné à « 08 – temps partiel thérapeutique ».

Points d’attention propres à la Fonction publique :

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique percevant l’intégralité de leur traitement, la rubrique « Montant S21.G00.66.003 » doit être renseignée à « 0.00 ».

Pour plus de précisions sur la définition du temps partiel thérapeutique pour la Fonction publique, se référer au lexique « Fonction publique », disponible sur DSNInfo.

Pour l’Ircantec, les personnes travaillant à temps partiel thérapeutique peuvent bénéficier de points gratuits dès lors qu’elles perçoivent des indemnités journalières (se référer aux fiches consignes n° 2003 et n° 2004).

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