Fonction publique : quelles actualités en matière de paie ?

Fonction publique : quelles actualités en matière de paie ?

1ère partie : Loi de transformation de la fonction publique

2ème partie : Projet de loi de finances 2020

3ème partie : Plafond de la sécurité sociale pour 2020

À travers 95 articles, la loi de transformation de la Fonction publique prend différentes mesures afin de moderniser la Fonction publique. En voici certaines qui vont impacter la paie :


Régime indemnitaire pendant les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant

Article 29 de la loi de transformation de la fonction publique

Le régime indemnitaire lors de congé maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service. » Il n’y a donc plus à délibérer pour décider du maintien des primes pour les agents concernés.

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SFT et garde alternée

Article 41 de la loi de transformation de la fonction publique

En cas de garde alternée, la charge effective de l’en- fant peut être partagée entre les deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement, à leur demande ou en cas de désaccord sur le bénéficiaire.

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Jour de carence pour les femmes enceintes

La journée de carence pour le « congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité » est supprimée article 46 prévoit la possibilité d’un aménagement horaire d’une heure maximum pour les femmes souhaitant allaiter, aménagement possible pour une durée d’un an à compter de la naissance de l’enfant.

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Détachement et retenue pour pension

Le taux de cotisation retraite pour les agents des trois Fonctions publiques est identique (10,83 % en 2019). En revanche, les employeurs des Fonctions publiques territoriales et hospitalières cotisent à un taux de 30,65 % (à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : CNRACL) alors que l’État a un taux de cotisation à 74,28 % pour ses services de pensions. Lors d’un détachement, les employeurs qui accueillent l’agent doivent cotiser au système d’origine de l’agent ; les Fonctions publiques territoriales et hospitalières doivent donc cotiser au taux de 74,28 % si elles ont un agent de l’État détaché chez elles… De façon à favoriser les mobilités au sein des trois Fonctions publiques, un décret pourra prévoir un abaissement du taux de la cotisation employeur (article 66).

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Prime de précarité pour les CDD

Au même titre que les salariés de droit privé, la Fonction publique va devoir mettre en place pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 une indemnité de fin de contrat pour ses CDD, uniquement pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an, et qui ne débouchent ni sur un renouvellement, prolongation ou stagiérisation (et hors contrats saisonniers). Son montant sera égal à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, indemnité versée en même temps que la dernière paie de l’agent (article 23).


Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique – JORF du 07/08/2019

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Projet de loi de finances 2020

Certaines mesures ont été adoptées le 22 octobre par les députés. C’est le cas de la baisse de l’impôt sur le revenu (notamment grâce à une baisse du taux de la première tranche), ainsi que de la simplification de la déclaration de ces impôts (les foyers dits « stables » et dont les déclarations pré-remplies ne nécessitent pas de complément n’auront plus à faire de déclaration annuelle).

Par ailleurs, la suppression progressive de la taxe d’habitation (sur les résidences principales) se poursuit.

D’autres mesures, qui n’ont, elles pas encore été adoptées, concernent directement la paie. En effet, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € complètement exonérée (« prime Macron ») est reconduite en 2020, mais sous réserve de la mise en place d’un accord d’intéressement.

Par ailleurs, le projet fait également part du souhait d’unifier le recouvrement de toutes les cotisations et contributions d’ici à 2025 ; l’Urssaf serait alors collecteur quasi unique, tant pour les employeurs privés que publics.

Projet de loi de finances pour 2020, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019, n° 2272

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Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Rapport à la commission des comptes de la Sécurité sociale (présentation des résultats des comptes de 2018, les prévisions 2019 et 2020), 30 septembre 2019

Comme chaque année, le plafond annuel de Sécurité Sociale sera revalorisé. En 2020, il est prévu (sous réserve de validation d’ici la fin de l’année) de s’élever à 41 088€, soit une hausse de 1,4 % préconisée par la Commission des comptes de la Sécurité Sociale. Le plafond mensuel serait alors de 3 424€.

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