Les modalités d’organisation des concours nationaux à affectation locale
Un concours national à affectation locale est un concours organisé, au sein de la fonction publique de l’État, à l’échelle nationale, visant à pourvoir des postes dans une ou plusieurs circonscriptions administratives déterminées.Le I de l’article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, a modifié l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (1). Cette modification a, ainsi, permis au concours national à affectation locale d’entrer dans le droit commun, aux côtés des concours nationaux à affectation nationale et des concours déconcentrés, pour le recrutement des fonctionnaires de l’État.
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Le-congé-de-proche-aidant-des-agents-publics
L’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée, au profit des fonctionnaires un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, lorsqu’un proche de l’agent présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
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La base de données sociales et le rapport social unique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique (1), prévoit, dans son article 5 que l’ensemble des administrations élabore, un rapport social unique (RSU), chaque année. Ce rapport devra rassembler les éléments et données sur la base desquels les lignes directrices de gestion sont établies. Celles-ci servent, notamment, à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
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Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des agissements sexistes dans la fonction publique

L’article 80 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique crée un article 6 quater A dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette disposition oblige l’ensemble des administrations à instituer un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Les employeurs (ou les centres de gestions, le cas échéant) doivent alors orienter ces personnes vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. En outre, dans la fonction publique territoriale les centres de gestion doivent instituer, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (publié au Journal officiel du 15 mars 2020), fixe les conditions d’application du dispositif de recueil des signalements, notamment celles pour lesquelles la démarche peut être mutualisée. Il fixe, également, les exigences nécessaires au respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif. A la lecture de ce décret, ce dispositif devait entrer en application au plus tard le 1er mai 2020.

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Création du contrat de projet dans la fonction publique
L’article 17 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein des trois versants de la fonction publique (1) : le contrat de « projet ».Ce nouveau contrat est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques (y compris en catégorie C). Il s’agit d’emplois non permanents, ceux-ci ne pouvant être occupés par des fonctionnaires en position d’activité.Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations.
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Fonction publique de l’État : les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires dans le cadre d’une opération de restructuration

L’article 75 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique crée un article 62 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Cette disposition prévoit qu’en cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics, l’administration doit mettre en œuvre des dispositifs afin d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi du secteur privé. Ces dispositifs peuvent également permettre d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires.

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La procédure de recrutement d’agents contractuels sur emplois permanents issue de la loi du 6 août 2019

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publié au Journal officiel du 21 décembre 2019) a été pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique.

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Fonction publique : quelles actualités en matière de paie ?

1ère partie : Loi de transformation de la fonction publique Régime indemnitaire pendant les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant SFT et garde alternée Jour de carence pour les femmes enceintes Détachement et retenue pour pension Prime de précarité pour les CDD » 2ème partie : Projet de loi de finances 2020 3ème partie : Plafond de la […]

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