Le concours externe spécial d'accès aux écoles de service public
L’article 59 de la loi « de transformation de la fonction publique » (1) avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant notamment de réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A, afin de diversifier les profils des membres de la haute fonction publique. C’est ainsi qu’a été édictée l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, « favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public » qui autorise, en vue de cet objectif, l’organisation, à titre expérimental, d’un concours externe spécial. Cette expérimentation court jusqu’au 31 décembre 2024 (article 1er de l’ordonnance précitée). Ce texte est complété par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (2).
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Les règles dérogatoires à l'organisation des concours et examens de la fonction publique du fait de la crise sanitaire
L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit des dérogations aux règles normales d’organisation des examens et concours de la fonction publique. Celles-ci sont applicables jusqu’au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, sauf mentions contraires (article 6 de l’ordonnance précitée, modifié par l’article 7 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique).
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Retraite : nouveautés 2022
Comme à chaque début d’année, les prestations sociales et notamment les prestations de retraite sont revalorisées de telle manière que leur montant soit réévalué au regard d’un certain nombre de paramètres tel que l’évolution du coût de la vie. Selon la période, et au gré des décisions politiques, cette revalorisation peut prendre différente forme. Il est arrivé, en particulier récemment, que le niveau des prestations soit gelé par exemple.
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Contentieux de la fonction publique : vers la généralisation de la médiation préalable
La procédure de médiation a fait l’objet d’une refonte par loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Titre II de cette loi, intitulé « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » comporte en effet plusieurs dispositions novatrices pour le développement de la médiation.
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