[EN BREF] Centralisation de la DSN et détermination du taux de cotisation AT-MP dans la fonction publique hospitalière

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Un décret rend obligatoire, pour les employeurs de la fonction publique hospitalière optant à compter du
1er janvier 2022 pour une déclaration sociale nominative (DSN) commune à l’ensemble de ses établissements, la détermination d’un taux de cotisation ATMP au niveau également de l’établissement disposant de l’effectif salarié le plus élevé. La demande de centralisation doit être opérée entre le 1er septembre et le 31 octobre de l’année précédant l’entrée en centralisation.

Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière, JORF n°0010 du 13 janvier 2022.

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