Catégorie : Fonction Publique
Publication de la liste des données devant figurer dans la base de données sociales dans la fonction publique territoriale
Les étapes de la négociation collective au sein de l’administration publique
L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national.
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Retraite : les nouveautés 2022
Comme à chaque début d’année, les prestations sociales et notamment les prestations de retraite sont revalorisées de telle manière que leur montant soit réévalué au regard d’un certain nombre de paramètres tel que l’évolution du coût de la vie. Selon la période, et au gré des décisions politiques, cette revalorisation peut prendre différente forme. Il est arrivé, en particulier récemment, que le niveau des prestations soit gelé par exemple.
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Contentieux de la fonction publique : vers la généralisation de la médiation préalable
La procédure de médiation a fait l’objet d’une refonte par loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Titre II de cette loi, intitulé « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » comporte en effet plusieurs dispositions novatrices pour le développement de la médiation.
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La création du référent laïcité au sein de la fonction publique
En application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version résultant de l’article 1er de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire est, dans l’exercice de ses fonctions, « tenu à l’obligation de neutralité ».
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La mise à la retraite : comment ça marche ?
Le sujet de l’âge de la retraite est souvent cantonné à la notion d’âge légal d’ouverture de droit, fixé à 62 ans actuellement. Néanmoins, cet âge légal ou « palier », s’il est très proche de l’âge moyen de départ en retraite en France (62,2 ans en 20191), ne coïncide pas nécessairement avec la fin de la carrière professionnelle, d’une part car l’assuré ne réunit pas toujours la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, d’autre part car le départ en retraite résulte avant tout d’un choix laissé à la discrétion du travailleur, un choix possible jusqu’à un certain âge qui varie selon le statut.
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Parution du code général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du code général de la fonction publique (publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021) Ce nouveau code entrera en application le 1er mars 2022. À cette même date seront abrogées les lois statutaires de la fonction publique.
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Fonction Publique Hospitalière : mise en œuvre du Ségur de la santé sur le temps de travail, par l’intermédiaire d’accord négociés
Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé du 13 juillet 2020, les partenaires sociaux se sont accordés sur : La nécessité de résorber l’emploi précaire par l’intermédiaire de la titularisation des agents contractuels prioritairement sur les métiers soignants en tension, La dynamisation de l’organisation du temps de travail avec la possibilité d’abaisser […]
Les congés bonifiés applicables aux fonctionnaires ultramarins : la notion de centre des intérêts moraux et matériels
Demeuré inchangé depuis 1978, le régime des congés bonifiés applicable aux fonctionnaires ultramarins a subi un toilettage, il y a plus d’un an, du fait de la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 « portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique ».
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