Parution du code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du code général de la fonction publique (publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021) Ce nouveau code entrera en application le 1er mars 2022. À cette même date seront abrogées les lois statutaires de la fonction publique.

0
(0)
Parution du code général de la fonction publique

La loi d’habilitation nécessaire à l’ordonnance permettant la codification

L’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, habilitait le Gouvernement à créer par ordonnance, la partie législative du code général de la fonction publique (CGFP) « afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit ».

Pour mémoire, on rappellera qu’il s’agit de la sixième habilitation du Gouvernement, conférée par le législateur, pour aboutir à une telle codification, par ordonnance. Toutes les précédentes tentatives ayant donc échoué (1).

La loi précitée prévoit que les dispositions codifiées doivent être celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :

  1. De remédier aux éventuelles erreurs matérielles ;
  2. D’abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
  3. D’adapter les renvois faits, respectivement, à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires ;
  4. D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.

Cette ordonnance devait, initialement, être prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi (soit, au plus tard le 6 août 2021). Cependant l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, précise que :

« Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la présente loi ».

Le délai ouvert à l’adoption de ladite ordonnance se prolongeait donc jusqu’au 6 décembre 2021.

Une codification à droit constant et une entrée en vigueur le 1er mars 2022

Ce texte vise donc à codifier, à droit constant, sous les réserves édictées ci-dessus, les lois statutaires applicables à aux trois versants de la fonction publique et en particulier :

L’article 3 de ladite ordonnance abroge plusieurs dizaines de textes dont les dispositions sont incorporées dans le CGFP. Ainsi, s’agissant de la fonction publique territoriale, diverses dispositions législatives ont été codifiées, notamment celles de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, ou encore celles relatives au personnel communal inscrites dans le code des communes.

Par ailleurs l’article 5 de la même ordonnance permet de maintenir dans l’ordonnancement juridique des dispositions des quatre lois statutaires, abrogées par l’article 3, mais qui n’ont pas été codifiées en raison de leur caractère transitoire. Ainsi, les fonctionnaires de l’État affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme remplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.

Des dispositions transitoires maintenues ou dont l’abrogation est reportée

En outre, l’article 6 reproduit des dispositions transitoires diverses prévues par des lois existantes et n’ayant pas encore pleinement produit leurs effets. Il en est ainsi, de l’abrogation du 3e alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (passage au 1607h dans les départements et les régions, qui prendra effet au 1er janvier 2023.

L’article 7 de l’ordonnance précitée, dans son paragraphe I, reporte l’abrogation des dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de la fonction publique jusqu’au prochain renouvellement de ces instances, prévu le 8 décembre 2022. En effet, il a été fait le choix de codifier directement ces dispositions dans leur version applicable à l’issue de ce renouvellement. Symétriquement, le paragraphe II reporte l’entrée en vigueur des dispositions codifiées jusqu’à ce renouvellement. Le paragraphe III complète ce dispositif d’une grille de lecture permettant de substituer temporairement les références au nom des nouvelles instances (comités sociaux) par celles du nom des anciennes instances (comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Enfin, l’article 8 reporte l’abrogation d’un certain nombre de dispositions dont la « délégalisation », prévue dans la loi d’habilitation, interviendra à l’occasion de l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code afin qu’elles subsistent dans l’ordonnancement juridique, dans l’attente de cette entrée en vigueur. Il est ainsi par exemple prévu de « délégaliser » le mode de calcul des décisions au conseil d’administration au CNFPT.

La partie législative du code général de la fonction publique entrera en vigueur le 1er mars 2022 (article 11 de l’ordonnance précitée).

En effet, le 9 septembre 2021, le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) avait rendu un avis favorable sur le projet d’ordonnance du Gouvernement portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique. Toutefois, le Cnen considère qu’« en dépit d’objectifs unanimement partagés avec le Gouvernement, au regard des actions d’accompagnement et de pédagogie qui doivent être préalablement menées, le collège des élus locaux estime que l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique prévue dès le lendemain de la publication du texte au Journal officiel, soit au plus tard le 7 décembre 2021, est prématurée » (2). Le Gouvernement a donc accepté de reporter la date d’entrée en vigueur du code au 1er mars 2022.

Ainsi, à cette date, les différentes lois statutaires précitées et l’ensemble des autres dispositions législatives faisant l’objet d’une codification seront abrogés.

La partie réglementaire du code prévue en 2023

Pour ce qui est de la partie réglementaire de ce code, celle-ci devrait, selon le ministère chargé de la fonction publique, être publiée en 2023, les différents décrets en Conseil d’État, décrets et arrêtés d’application resteront donc en vigueur jusqu’à cette date.

À noter cependant, que les très nombreux décrets portant statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique ne devraient faire l’objet d’aucune codification.

Votre formation sur ce thème

 ACTUALITÉS RH : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 

2 jours – En présentiel ou à distance

  • Connaître les points clés de la loi de transformation de la fonction publique.
  • Évaluer l’incidence des derniers textes applicables dans la fonction publique.
  • Sécuriser ses actes de gestion RH au regard de la réforme.

La structuration du code général de la fonction publique

Dans le but de réaffirmer l’unicité de la fonction publique, déclinée en trois versants (État, territoriale et hospitalière), le CGFP n’est pas structuré en parties propres à chaque versant.

Il est constitué de neuf livres qui sont les suivants :

Livre Ier : Droits, obligations et protections (partie codifiant pour l’essentiel les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, précitée). Ce livre porte sur les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie. ;

Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social. Ce livre définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique) ;

Livre III : Recrutement. Ce livre est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est spécifique, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.

Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines. Il détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que celle afférente à la formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les centres de gestion de la fonction publique territoriale et le Centre national de gestion, s’agissant de la fonction publique hospitalière.

Livre V : Carrière et parcours professionnel. Ce livre détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires au sein des trois versants de la fonctions publique. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi ;

Livre VI : Temps de travail et congés. Il permet de réunir l’ensemble des dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés ;

Livre VII : Rémunération et action sociale. Ce livre rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également présentés les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion) ;

Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail. Ce livre comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, ainsi que toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, communs à l’ensemble des versants de la fonction publique.

Chaque thématique est composée : en premier lieu de dispositions communes aux trois versants de la fonction publique, puis sont ensuite publiées celles spécifiques à chaque versant, quand il y a lieu. Chaque livre se clôt par un titre dédié aux dispositions adaptées à l’outre-mer.

Le CGFP est consultable sur le site de « Légifrance » à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01/

Par ailleurs, comme c’est souvent le cas, lors de codifications importantes, « Légifrance » publie sur son site une table de concordance entre les anciennes dispositions législatives et celles contenues dans le code (et inversement) afin de permettre aux praticiens et usagers d’utiliser dans les meilleures conditions possibles le nouveau dispositif :

https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/code-general-de-la-fonction-publique

(1) Les cinq habilitations précédentes étaient prises sur la base des textes suivants :

  • article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO du 10 décembre 2004) ;
  • article 56 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;
  • article 43 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 6 juillet 2010) ;
  • article 114 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13 mars 2012) ;
  • article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21 avril 2016) ;

(2) Cnen, Délibération n° 21-09-09-02622 en date du 9 septembre 2021 (points 7 et 8).

Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Note moyenne de 0/5 basé sur 0 avis

Soyez le premier à donner votre avis

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.