LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Tribunal de grande instance Pour quels litiges ?Affaires civiles de plus de 10.000 ?. Où le trouver ?Au chef lieu du département ou de l’arrondissement. Comment le saisir ?Un avocat est obligatoire pour la plupart des affaires. Possibilité d’appel ?Appelpossible devant la Cour d’appel pour les affaires portant sur dessommes supérieures à 4.000 ? ; en […]

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Les faits Mme X avait été engagée par une association afin d’exercer les fonctions de garde à domicile. Son contrat indiquait 2 mois de période d’essai. La salariée avaitpassé une visite médicale d’embauche un mois après le début de soncontrat. Or, lamédecine du travail avait constaté que la salariée souffrait d’unhandicap ne lui permettant pas […]

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Présentation L’Institutnational de la statistique et des études économiques (Insee) proposesur son site Internet un dossier daté du mois de septembre 2005dressant un « tableau de l’économie française ». L’Institut propose detélécharger gratuitement un véritable ouvrage de 181 pages ou bien deprendre connaissance des données spécifiques en ligne (« Accidents dutravail par secteur » au « Volume et chiffre d’affaires […]

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L’ordonnancen° 2005-395 du 28 avril 2005 a créé un service public permettant àtoute personne qui le demande de faire connaître, en une seuleopération gratuite, son changement d’adresse aux administrations del’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publicsnationaux à caractère administratif, aux organismes gérant des régimesde protection sociale et aux personnes morales chargées du servicepublic de la […]

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1- Reconnaître la popularité de l’e-mail.  Toutle monde l’utilise, les internautes débutants comme les expérimentés.L’e-mail est le moyen de communication vedette sur Internet. 2- Toucher les profils peu qualifiés.  Surdes métiers en fortes pénuries comme les bouchers, les serveurs, lescaristes, quelle est la meilleure façon de les inciter à postuler ? Uneadresse e-mail ou un formulaire […]

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La protection de l’environnement adésormais valeur constitutionnelle. Réunis en Congrès le 28 février,les députés et sénateurs ont adopté la Charte de l’environnement, l’undes projets phares du président de la République. Sur 907parlementaires, seuls 655 ont pris part au vote. 531 élus,majoritairement de droite et des Verts ont voté pour, 23 contre et 111se sont abstenus. Les […]

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Principe Sont pris en compte intégralement dans l’effectif : les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein, les travailleurs à domicile. Sont pris en compte dans l’effectif au pro rata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents : les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d’un […]

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