Peut-on cacher des problèmes de santé lors d'un entretien d'embauche ?

Les faits

Mme X avait été engagée par une association afin d’exercer les fonctions de garde à domicile.

Son contrat indiquait 2 mois de période d’essai. La salariée avaitpassé une visite médicale d’embauche un mois après le début de soncontrat.

Or, lamédecine du travail avait constaté que la salariée souffrait d’unhandicap ne lui permettant pas d’occuper le poste pour lequel elleavait été engagée. L’employeur avait décidé de rompre le contrat, mais il avait tardé et l’avait fait alors même que la période d’essai avait expiré.

Le licenciement a été considéré comme nul. Toutefois,l’employeur estimait que Mme X l’avait trompé en omettant sciemment delui parler de son handicap lors de l’entretien d’embauche.

Ce qu’en disent les juges

Lesrenseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi nepeuvent être confiés qu’au médecin chargé de l’examen médicald’embauche. Par conséquent, l’employeur ne peut pas invoquer le fait qu’il a été trompé par le salarié sur ses capacités physiques à occuper le poste.

D’autant plus, si l’employeur a laissé débuter le salarié avant sa visite médicale d’embauche.

Ce qu’il faut retenir

Le licenciement basé sur l’état de santé :

Le fait de mentir par omission sur son état de santé lors de l’entretien d’embauche :

Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 21 septembre 2005

Source :